Projet de loi de finances pour 2003 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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• PREMIÈRE PARTIE
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Autorisation de percevoir les impôts existants
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2
    
    Barème de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 3
    
    Amélioration de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Rallongement de la durée possible d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Rétablissement de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Versement exceptionnel, au titre du PEA, pour les personnes déjà au plafond de versement et ayant subi des moins-values
    
  • ARTICLE 4
    
    Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Prise en compte, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actions et parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires en tant que biens professionnels
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    
    Faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 bis
    
    Assouplissement du régime du micro-foncier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 bis
    
    Modification du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées
    
  • ARTICLE 5
    
    Doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau)
    
    Déduction des frais funéraires de l'actif de la succession
    
  • ARTICLE 6
    
    Suppression progressive de la contribution des institutions financières
    
  • ARTICLE 6 bis (nouveau)
    
    Modification de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès
    
  • ARTICLE 7
    
    Modification du régime fiscal des distributions
    
  • ARTICLE 8
    
    Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables
    
  • ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre du régime des micro-entreprises
    
  • ARTICLE 8 ter (nouveau)
    
    Augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour la détermination des bénéfices non commerciaux dans le cadre du régime des micro-BNC
    
  • ARTICLE 9
    
    Prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif
    
  • ARTICLE 10
    
    Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d'armement au commerce
    
  • ARTICLE 11
    
    Réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés
    
  • 
    
  • ARTICLE 12
    
    Suppression du droit de licence sur les débits de boissons
    
  • ARTICLE 13
    
    Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 14
    
    Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14
    
    Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : modalités exceptionnelles de remboursement concernant les dommages liés à diverses intempéries intervenues en 2002
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14
    
    Modulation du taux du versement transport
    
  • ARTICLE 14 bis (nouveau)
    
    Arrondissement du montant plancher donnant lieu à une attribution du fonds national de péréquation (FNP)
    
  • ARTICLE 15
    
    Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général de l'Etat
    
  • ARTICLE 16
    
    Rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité
    
  • ARTICLE 17
    
    Intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel
    
• C. - Mesures diverses
  
  • ARTICLE 18
    
    Contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'Etat
    
  • ARTICLE 19
    
    Report en 2003 du versement de l'UNEDIC
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
  • ARTICLE 20
    
    Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 21
    
    Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
    
  • 
    
  • ARTICLE 22
    
    Aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
    
  • ARTICLE 23
    
    Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00
    « Fonds national de l'eau »
    
  • ARTICLE 23 bis (nouveau)
    
    Prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)
    
  • ARTICLE 24
    
    Modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »
    
  • ARTICLE 25
    
    Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié
    
  • ARTICLE 26
    
    Modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »
    
  • ARTICLE 27
    
    Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »
    
  • ARTICLE 28
    
    Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) d'une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    
  • ARTICLE 29
    
    Reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité
    
  • ARTICLE 30
    
    Assouplissement des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité
    
  • ARTICLE 31
    
    Reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001
    
  • ARTICLE 31 bis (nouveau)
    
    Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 32
    
    Majorations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 32
    
    Abondement de la dotation du fonds national de péréquation
    
  • ARTICLE 33
    
    Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 34
    
    Équilibre général du budget
    
  • EXAMEN EN COMMISSION