Activités bancaires

Dossier législatif

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 parue au JO n°173 du 27 juillet 2013 (rectificatif paru au JO n° 264 du 14 novembre 2013)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 566 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 707 de Mme Karine BERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2013
      • Texte de la commission n° 707 déposé le 7 février 2013
      • Avis n° 661 de M. Philippe KEMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2013
      • Avis n° 666 de Mme Axelle LEMAIRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 365 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 février 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 838 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1091 de Mme Karine BERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 2013
      • Texte de la commission n° 1091 déposé le 29 mai 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 643 (2012-2013) transmis au Sénat le 6 juin 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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