Rapport n° 422 (2012-2013) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mars 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE RÉGLEMENTATION BANCAIRE CROISSANTE
MAIS INACHEVÉE
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II. UN ALÉA MORAL INSOUTENABLE
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III. LA NÉCESSITÉ D'UNE
RÉFORME DE STRUCTURE, ADAPTÉE AU MODÈLE FRANÇAIS DE
BANQUE UNIVERSELLE, POUR ORIENTER LES BANQUES FRANÇAISES VERS LE
FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
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IV. LES APPORTS DU PRÉSENT PROJET DE
LOI : RÉORIENTATION, STABILISATION ET PROTECTION
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A. LES ORIENTATIONS INITIALES DU PRÉSENT
PROJET DE LOI
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives (articles 1er à 4)
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2. La prévention et la résolution
des crises bancaires et financières
(articles 5 à 11)
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3. Le renforcement des pouvoirs des
autorités de régulation (articles 12 à 15)
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4. Les relations des établissements de
crédit, des sociétés d'assurance et des
sociétés de gestion avec leur clientèle
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5. Les dispositions relatives à l'outre-mer
(article 26)
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives (articles 1er à 4)
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B. LES APPORTS SUBSTANTIELS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives
-
2. La transparence et la lutte contre les
dérives financières
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3. Le renforcement des pouvoirs des
autorités de régulation
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4. Les relations des établissements de
crédit, des sociétés d'assurance et des
sociétés de gestion avec leur clientèle
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives
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C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives
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2. La transparence et la lutte contre les
dérives financières (articles 4 bis A à 4
nonies)
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3. La prévention et la résolution
des crises bancaires et financières
-
4. Les relations des établissements de
crédit, des sociétés d'assurance et des
sociétés de gestion avec leur clientèle
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1. La filialisation et le cantonnement des
activités spéculatives
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A. LES ORIENTATIONS INITIALES DU PRÉSENT
PROJET DE LOI
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I. UNE RÉGLEMENTATION BANCAIRE CROISSANTE
MAIS INACHEVÉE
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er A Remise d'un rapport sur l'impact de
la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire
français
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ARTICLE 1er (Art. L. 511-47 à L. 511-50
[nouveaux] du code monétaire et financier) Filialisation des
activités bancaires spéculatives
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ARTICLE 1er bis A (Art. L. 465-2 et L. 621-15 du
code monétaire et financier) Sanctions des abus de marché
destinés à manipuler le cours des matières
premières
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ARTICLE 1er bis (Art. L. 451-3-1 [nouveau] du
code monétaire et financier) Obligation d'information sur les
systèmes de négociation automatisés
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ARTICLE 1er ter (Article L. 465-2 et L. 621-15 du
code monétaire et financier) Répression de la tentative d'abus de
marché
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ARTICLE 2 (Art. L. 612-33-1 [nouveau] et L.
612-35 du code monétaire et financier) Pouvoirs d'interdiction de
l'ACPR
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ARTICLE 3 (Art. L. 531-2 du code monétaire
et financier) Interdiction de l'exemption d'agrément pour les
filiales
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ARTICLE 4 Modalités d'application du titre
Ier
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ARTICLE 1er A Remise d'un rapport sur l'impact de
la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire
français
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TITRE IER BIS TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES
DÉRIVES FINANCIÈRES
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ARTICLE 4 bis A Débat annuel sur la liste
des paradis fiscaux
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ARTICLE 4 bis (Art. L. 511-45 du code
monétaire et financier) Transparence des activités bancaires pays
par pays
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ARTICLE 4 ter A (Art. L. 561-10 et L. 561-11 du
code monétaire et financier) Renvoi aux listes du GAFI en matière
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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ARTICLE 4 ter B (Art. L. 561-29 du code
monétaire et financier) Transmission d'informations par TRACFIN aux
autorités judiciaires et à l'administration des douanes
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ARTICLE 4 ter C (Art. L. 561-30 du code
monétaire et financier) Transmission d'informations à TRACFIN par
l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des
marchés financiers et les ordres professionnels
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ARTICLE 4 ter (Art. L. 561-15 et L. 561-15-1
du code monétaire et financier) Création d'un régime de
transmission automatique d'informations à TRACFIN
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ARTICLE 4 bis A Débat annuel sur la liste
des paradis fiscaux
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CHAPITRE II RÉGULATION DU MARCHÉ
DES MATIÈRES PREMIÈRES
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CHAPITRE III ENCADREMENT DU TRADING À
HAUTE FRÉQUENCE
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. L. 451-3-1
[nouveau] du code monétaire et financier) Obligation d'information sur
les dispositifs de traitement automatisés
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ARTICLE 4 sexies (nouveau) (Art. L. 421-16-1 et
L. 424-4-1 [nouveaux] du code monétaire et financier) Organisation des
plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur
les marchés
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. L. 451-3-1
[nouveau] du code monétaire et financier) Obligation d'information sur
les dispositifs de traitement automatisés
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CHAPITRE IV RÉPRESSION DES ABUS DE
MARCHÉ
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ARTICLE 4 septies (nouveau) (Article L. 465-2 et
L. 621-15 du code monétaire et financier) Répression de la
tentative d'abus de marché
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ARTICLE 4 octies (nouveau) (Art. L. 465-1, L.
465-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) Extension
des sanctions des abus de marché sur les systèmes
multilatéraux de négociation
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ARTICLE 4 nonies (nouveau) (Art. L. 465-2-1
[nouveau], L. 465-3 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un
indice
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ARTICLE 4 septies (nouveau) (Article L. 465-2 et
L. 621-15 du code monétaire et financier) Répression de la
tentative d'abus de marché
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TITRE II MISE EN PLACE DU RÉGIME DE
RÉSOLUTION BANCAIRE
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SECTION 2 LE FONDS DE GARANTIE DES
DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION
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CHAPITRE II PLANIFICATION DES MESURES
PRÉVENTIVES DE RÉTABLISSEMENT ET DE RÉSOLUTION BANCAIRES
ET MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
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ARTICLE 7 (Art. L. 613-31-11 à
L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier)
Résolution et prévention des crises bancaires
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ARTICLE 8 (Art. L. 517-5, L. 612-2,
L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24 et L. 613-27 du code
monétaire et financier) Mesures de police administrative et garanties
apportées à l'administrateur provisoire
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ARTICLE 7 (Art. L. 613-31-11 à
L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier)
Résolution et prévention des crises bancaires
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CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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TITRE III SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE
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ARTICLE 10 (Art L. 141-5-1 [nouveau] du code
monétaire et financier) Mission de la Banque de France en matière
de stabilité financière
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ARTICLE 11 (Art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2
et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier) Création
du Conseil de stabilité financière
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ARTICLE 11 bis (Art. L. 511-33 du code
monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires) Inopposabilité du secret bancaire aux commissions
d'enquête parlementaire
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ARTICLE 10 (Art L. 141-5-1 [nouveau] du code
monétaire et financier) Mission de la Banque de France en matière
de stabilité financière
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TITRE III BIS ENCADREMENT DES CONDITIONS
D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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ARTICLE 11 ter (Art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L.
2337-3 du code général des collectivités territoriales)
Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et
de leurs groupements
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ARTICLE 11 quater (Art. L. 631-1 du code
monétaire et financier) Communication d'informations entre l'ACPR, l'AMF
et la DGCCRF
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ARTICLE 11 ter (Art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L.
2337-3 du code général des collectivités territoriales)
Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et
de leurs groupements
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TITRE IV RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE
CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
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ARTICLE 12 (Art. L. 621-2, L. 621-8-4 [nouveau],
L. 621-10, L. 621-10-1 [nouveau], L. 621-11, L. 621-12, L. 621-15, L.
621-18) Organisation et pouvoirs de l'Autorité des marchés
financiers
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ARTICLE 13 (Art L. 465-1 et L. 465-2 du code
monétaire et financier) Répression des délits
d'initiés et des manipulations de cours
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. L. 612-23-1
[nouveau] du code monétaire et financier) Pouvoir de suspension du
rachat des parts ou actions d'un organisme collectif de placement
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ARTICLE 12 (Art. L. 621-2, L. 621-8-4 [nouveau],
L. 621-10, L. 621-10-1 [nouveau], L. 621-11, L. 621-12, L. 621-15, L.
621-18) Organisation et pouvoirs de l'Autorité des marchés
financiers
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CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
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ARTICLE 14 (Art. L. 511-10-1,
L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24,
L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code
monétaire et financier) Contrôle de l'ACPR sur les instances
dirigeantes des entités soumises à son contrôle
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ARTICLE 14 bis A (Art. L. 211-5 du code de
la mutualité) Approbation préalable par l'ACPR de la
résiliation d'une convention de substitution
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ARTICLE 14 bis (Art. L. 212-27 du code de la
mutualité, L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale
et L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances) Coordinations de
référence au sein des codes de la mutualité, de la
sécurité sociale et des assurances
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ARTICLE 14 (Art. L. 511-10-1,
L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24,
L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code
monétaire et financier) Contrôle de l'ACPR sur les instances
dirigeantes des entités soumises à son contrôle
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CHAPITRE III SUPERVISION DES CHAMBRES DE
COMPENSATION ET DES CONTREPARTIES AUX TRANSACTIONS SUR
DÉRIVÉS
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ARTICLE 15 (Art. L. 141-4, L. 440-1, L. 440-2, L.
440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier)
Supervision des chambres de compensation
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ARTICLE 15 bis A (Art. L. 533-2 et L. 533-10 du
code monétaire et financier) Atténuation des risques sur contrats
dérivés négociés de gré à gré
et non compensés
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ARTICLE 15 bis B (Art. L. 612-1, L. 612-39 et L.
612-40 du code monétaire et financier) Modification des pouvoirs de
l'ACPR suite à l'adoption du règlement EMIR
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ARTICLE 15 bis C (Art. L. 621-9, L. 621-14, L.
621-18-6 et L. 621-18-7 [nouveaux] du code monétaire et financier)
Modification des pouvoirs de l'AMF suite à l'adoption du
règlement EMIR
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ARTICLE 15 bis (Art. L. 213-3 du code
monétaire et financier) Autorisation d'émission de billets de
trésorerie par certains établissements de santé
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ARTICLE 15 ter (Art. L. 132-23 du code des
assurances) Complémentaire retraite des hospitaliers
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ARTICLE 15 (Art. L. 141-4, L. 440-1, L. 440-2, L.
440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier)
Supervision des chambres de compensation
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TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES
MUTUELLES AGRICOLES
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TITRE VI PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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ARTICLE 17 (Art. L. 312-1-3 [nouveau] du
code monétaire et financier) Plafonnement des frais d'incident et offre
de services bancaires pour la clientèle en situation de
fragilité
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ARTICLE 17 bis A (Art. L. 312-1-1 A
[nouveau] du code monétaire et financier) Charte d'inclusion bancaire et
de prévention du surendettement
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ARTICLE 17 bis B (Art. L. 312-1-1 B
[nouveau] du code monétaire et financier) Création d'un
observatoire de l'inclusion bancaire
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ARTICLE 17 (Art. L. 312-1-3 [nouveau] du
code monétaire et financier) Plafonnement des frais d'incident et offre
de services bancaires pour la clientèle en situation de
fragilité
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CHAPITRE IER BIS MESURES RELATIVES À LA
PROTECTION ET À L'INFORMATION DES ENTREPRISES
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ARTICLE 17 bis (Art. L. 313-12-1 du code
monétaire et financier) Transmission aux entreprises de la notation
interne attribuée par la banque
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ARTICLE 17 ter Suivi statistique des encours
garantis par l'assurance-crédit
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ARTICLE 17 quater (Art. L. 312-1-6 [nouveau]
du code monétaire et financier) Obligation d'une convention
écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit
pour la gestion d'un compte de dépôt
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ARTICLE 17 quinquies (Art. L. 313-12 du code
monétaire et financier) Obligation d'une convention écrite pour
tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise
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ARTICLE 17 bis (Art. L. 313-12-1 du code
monétaire et financier) Transmission aux entreprises de la notation
interne attribuée par la banque
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CHAPITRE II ASSURANCE-EMPRUNTEUR
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CHAPITRE III MESURES RELATIVES AUX
INTERMÉDIAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS
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CHAPITRE IV RÉFÉRENTIEL DE
PLACE
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CHAPITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION
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ARTICLE 21 (Art. L. 312-1 du code
monétaire et financier) Accessibilité bancaire
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ARTICLE 21 bis A (Art. L. 314-7 du code
monétaire et financier) Relevé d'information sur les frais
bancaires
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ARTICLE 21 bis (Art. L. 314-7 du code
monétaire et financier) Dénomination commune des frais et
services bancaires
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ARTICLE 22 (Art. L. 331-6, L. 331-3-1,
L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3,
L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4,
L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du
code de la sécurité sociale) Procédure de
surendettement
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ARTICLE 22 bis (Art. L. 330-1,
L. 331-2, et L. 331-3-1 du code la consommation) Articulation de la
procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son
logement
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ARTICLE 23 (Art. L. 312-1-4 [nouveau] du code
monétaire et financier) Compte du défunt
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ARTICLE 24 (Art. L. 311-9 du code de la
consommation) Fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers
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ARTICLE 21 (Art. L. 312-1 du code
monétaire et financier) Accessibilité bancaire
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CHAPITRE VI ÉGALITÉ ENTRE LES
HOMMES ET LES FEMMES EN MATIÈRE DE TARIFS ET DE PRESTATIONS
D'ASSURANCES
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TITRE VII ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR
BANCAIRE ET FINANCIER
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ARTICLE 26 Dispositions relatives à
l'outre-mer
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ARTICLE 27 (Ordonnance n° 2012-1240 du 8
novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010) Ratification de l'ordonnance
du 8 novembre 2012 sur le prospectus et la transparence
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ARTICLE 28 Application des normes de paiement
SEPA dans les collectivités du Pacifique
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ARTICLE 29 (Ordonnance n° 2013-79 du 25
janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à
la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans
les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Ratification de l'ordonnance d'adaptation du code monétaire et financier
à la départementalisation de Mayotte et du droit des
chèques dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
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ARTICLE 30 Dissolution de l'Établissement
public de réalisation et de défaisance
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ARTICLE 26 Dispositions relatives à
l'outre-mer
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES