C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Outre des corrections rédactionnelles, votre commission des finances s'est attachée à préciser, renforcer et compléter les mesures qui composent le projet de loi.
1. La filialisation et le cantonnement des activités spéculatives
À l'article 1 er , votre commission a adopté plusieurs amendements tendant à :
- renforcer le contrôle de l'ACPR sur la filialisation et la conduite des activités de marché ;
- préciser qu'au regard des limites de risque que doit respecter un groupe bancaire, l'ensemble des « filiales cantonnées » sont considérées comme une entité unique , afin que l'exposition maximale du groupe ne soit pas plus grande s'il crée plusieurs de ces filiales ;
- confier à l'ACPR la charge de s'assurer que chaque unité interne ( desk ) dispose d'une limite de risques et de contrôler la proportionnalité de cette limite de risques au regard du mandat confié au desk ;
- prévoir que l'ACPR informe l'AMF des conclusions des contrôles menés pour vérifier le lien entre les opérations de tenue de marché effectuées par la banque et les besoins des clients ;
- corriger une erreur rédactionnelle qui reviendrait à appliquer le régime de la « filiale cantonnée » à toutes les filiales du groupe .
2. La transparence et la lutte contre les dérives financières (articles 4 bis A à 4 nonies)
Votre commission des finances a complété le projet de loi par un titre I er bis consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières , reprenant certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, au besoin précisées et complétées, notamment par de nouveaux articles.
a) L'évasion fiscale
L'article 4 bis A article instaurant un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux a été supprimé , votre commission considérant que les commissions parlementaires restent toujours libres d'organiser des auditions et de débattre, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi.
À l'article 4 bis , votre commission a apporté deux précisions :
- les activités devant faire l'objet d'une transparence « pays par pays » sont celles incluses dans le périmètre de consolidation comptable de la banque ;
- la publication s'effectue en annexe des comptes annuels ou , au plus tard, six mois après la clôture des comptes.
b) La spéculation sur les matières premières
L'article 4 quater (nouveau) reprend le dispositif de l'article 1 er bis A, supprimé, en le complétant par l'octroi à l' AMF d'un pouvoir d'enquête sur les contrats commerciaux relatifs à des marchandises et liés à un ou plusieurs instruments financiers.
c) Le trading haute fréquence
L'article 4 quinquies (nouveau) reprend le dispositif de l'article 1 er bis , mais revient sur l'obligation faite à l'AMF de prendre un règlement d'application dans les six mois, conformément à son statut d'autorité publique indépendante.
L'article 4 sexies (nouveau) impose aux entreprises gérant des plateformes de négociation boursière de disposer de mécanismes ad hoc pour gérer les périodes de tensions sur les marché s, notamment des coupe-circuits. Elles doivent également être en mesure de rejeter des ordres et de limiter, par des règles tarifaires spécifiques, l'annulation des ordres.
d) Les autres abus de marché
L'article 4 septies (nouveau) reprend l'article 1 er ter , supprimé.
L'article 4 octies (nouveau) étend la surveillance et la sanction des abus de marché applicables sur les marchés dits réglementés aux plateformes boursières opérant sous le régime des « systèmes multilatéraux de négociation » (SMN).
L'article 4 nonies (nouveau) prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manipulation d'un indice financier.