5. Les dispositions relatives à l'outre-mer (article 26)
L'article 26 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables , avec les adaptations nécessaires , les dispositions du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna, et d'adapter ces mêmes dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.