Malte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale

Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1896 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2422 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 224 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 138 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n° 96-505 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996

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