Entreprises

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 284 (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat

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