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Dépôt au Sénat
- Texte n° 11 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 9 octobre 2003
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Nomination d'un rapporteur (30 mars 2005)
Commission des affaires sociales
Renvoi pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis (29 mars 2005)
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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