Fonds de résolution unique

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 parue au JO n°112 du 16 mai 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 septembre 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 798 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 10 septembre 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2657 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mars 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2719 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 avril 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 510 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n° 2015-533 du 15 mai 2015), parue au JO n° 112 du 16 mai 2015

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