Simplification du code de commerce

Dossier législatif

Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 parue au JO n°0167 du 20 juillet 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 759 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1771 de Mme Typhanie DEGOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2019
      • Texte de la commission n° 1771 déposé le 20 mars 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 250 modifié par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 420 (2018-2019) transmis au Sénat le 28 mars 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

La synthèse du rapport de la commission des lois et les 50 mesures de simplification proposées  (PDF - 218 Ko)

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