Bénéfices des concessions autoroutières

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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