Offres publiques d'acquisition

Dossier législatif

Loi relative aux offres publiques d'acquisition

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 parue au JO n°78 du 1er avril 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 508 (2004-2005) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 22 septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2750 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2005
      • Avis n° 2727 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 523 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 139 (2005-2006) transmis au Sénat le 16 décembre 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2876 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2921 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er mars 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 553 modifié par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (2005-2006) transmis au Sénat le 21 mars 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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