Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

Résumés des débats

Première lecture - 20 octobre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    action du Gouvernement visant à placer la croissance et la compétitivité des entreprises au coeur de la politique économique, à favoriser un actionnariat stable et à définir des règles équitables adaptées à une économie mondialisée. Projet de loi résultant d'une large concertation. Objet du texte : transposition des dispositions obligatoires de la directive sur les offres publiques d'acquisition et présentation des dispositions optionnelles de la directive. Souci de renforcer la démocratie actionnariale et de doter les entreprises de moyens de défense. Adaptation du champ de compétences et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Amélioration de l'information des actionnaires et des salariés. Technicité du texte traduisant des choix stratégiques forts en faveur de la compétitivité des pays. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    amplification du mouvement de fusion et d'acquisition à l'échelle internationale. Participation des OPA à la mobilité et la vitalité du tissu économique. Place de premier rang de la France pour les initiatives de fusion-acquisition d'entreprises européennes. Existence d'options de transposition de la directive. Large consultation des acteurs et des professionnels. La commission des finances recommande la validation des options proposées par le Gouvernement. Importance du principe de réciprocité. Approbation de l'amendement gouvernemental tendant à renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Amendements de la commission visant à accroître la prévisibilité, à mieux protéger les actionnaires et à permettre aux entreprises françaises de lutter à armes égales. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    saisine pour avis de la commission des lois des treize articles tendant à modifier le code de commerce. Nécessité de créer un cadre juridique propice aux restructurations économiques et d'assurer la protection des actionnaires minoritaires. Transposition d'une directive contenant des dispositions à caractère obligatoire et des dispositions d'application optionnelle. Application des préconisations du groupe de travail institué par le ministre de l'économie et des finances. Amendements de la commission visant à éviter le détournement de la clause de réciprocité et à garantir une plus grande transparence du marché. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    contexte des affaires récentes en matière d'OPA. Rôle des OPA dans la mobilité et la vitalité du tissu économique. Inquiétude des Français quant aux conséquences de la mondialisation. Le groupe UMP soutient le Gouvernement dans sa démarche visant à instaurer une compétition économique loyale. Projet de loi constituant un bon équilibre entre les intérêts des dirigeants d'entreprise, ceux des investisseurs et ceux des salariés. Le groupe UMP votera le texte qui résultera des travaux de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    désaccord sur la logique d'adaptation retenue par le Gouvernement. Souhait d'une régulation et d'un encadrement juridique plus forts. Incapacité du Gouvernement à répondre aux attentes du monde salarié. Protection insuffisante des entreprises françaises soumises à des OPA hostiles. Refus de privilégier l'aspect financier capitalistique d'une entreprise plutôt que les réalités humaines et sociales. Le groupe socialiste n'approuve pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    rôle d'animation des marchés financiers des OPA. Objectif d'unification de la directive européenne. Projet de loi d'inspiration et de philosophie libérales. Problème des OPA annoncées tardivement. Garanties insuffisantes en matière d'information des salariés. Favorable à un renforcement des pouvoirs d'intervention des salariés en matière de réalisation d'OPA. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    interprétation de la pratique des OPA comme un signe de croissance. Projet de loi visant à améliorer la transparence, la défense des intérêts et l'assainissement des pratiques. Processus démocratique de la transposition de la directive. Approbation du choix d'une réglementation effective et raisonnable plutôt que du protectionnisme. Nécessité de remédier à la fuite des capitaux et des compétences. Le groupe de l'UC-UDF votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    contexte de l'affaire Danone. Discours néo-protectionniste du Gouvernement. Montant important des acquisitions par les entreprises françaises. Projet de loi d'inspiration libérale. Protection limitée des entreprises. Adoption d'une logique financière plutôt qu'entrepreneuriale. Favorable à une consultation des salariés en cas d'OPA. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Thierry BRETON, ministre :
    texte répondant aux exigences des sénateurs : offre d'un cadre de développement durable et équitable, transparence des évolutions du contrôle des entreprises et simplicité et cohérence des règles de droit applicables aux entreprises. Projet de loi maintenant les équilibres du droit des offres. Souci de rattraper le retard de la France en matière de transposition de directives européennes. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) son amendement n° 36 : obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    rôle décisif de l'information en matière d'OPA. Rappelle que la meilleure façon de préserver le caractère national de certaines entreprises est d'éviter la dispersion de leur capital dans le champ du privé. Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers) sans être pleinement convaincu de sa pertinence. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'objectif visé par l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). Propose un délai de six mois entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    demande de précision sur la durée du délai à respecter entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers). Souci d'éviter le déclenchement de l'intervention de l'AMF à partir de rumeurs. (texte intégral du JO)
  • Thierry BRETON, ministre :
    favorable à un délai de six mois entre la publication d'un démenti et le lancement d'une OPA. Caractère renouvable de ce délai à préciser avec l'AMF. Doute sur l'utilisation abusive de cette mesure. (texte intégral du JO)

    • Art. 2

    (pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
    • François MARC :
      son amendement n° 45 : définition du prix équitable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      ses amendements n° 1  : obligation pour l'auteur d'une offre publique de maintenir le niveau du prix proposé pour le rachat des titres ; et n° 2  : fixation à douze mois de la période de référence qui servira à fixer le prix le plus élevé payé par l'offrant ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. François Marc (définition du prix équitable). Sur les amendements de la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1 (obligation pour l'auteur d'une offre publique de maintenir le niveau du prix proposé pour le rachat des titres) et demande le retrait du n° 2 (fixation à douze mois de la période de référence qui servira à fixer le prix le plus élevé payé par l'offrant). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 45 de M. François Marc (définition du prix équitable) qu'il considère satisfait par son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 46 : contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 3 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (clarification rédactionnelle) et s'oppose à l'amendement n° 46 de M. François Marc (contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (aménagement du régime du retrait obligatoire)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 4 : modalités de transfert des titres non présentés par les actionnaires minoritaires lorsqu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 4 de la commission (modalités de transfert des titres non présentés par les actionnaires minoritaires lorsqu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital). Favorable au maintien d'un seuil du retrait obligatoire de 95 %. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 5 : possibilité d'un règlement en titre pour les actionnaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 5 de la commission (possibilité d'un règlement en titre pour les actionnaires). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre)

    Art. 7

    (information des salariés)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Bernard Vera (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Bernard Vera (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 37 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 47 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 47 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 47 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 38 : conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Bernard Vera (conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Bernard Vera (conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient les amendements de M. François Marc n° 48 (information du comité d'entreprise de la société cible) ; et n° 49 (information du comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. François Marc n° 48 (information du comité d'entreprise de la société cible) et n° 49 (information du comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. François Marc n° 48 (information du comité d'entreprise de la société cible) et n° 49 (information du comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 7

    • Bernard VERA :
      son amendement n° 39 : faculté donnée au comité d'entreprise de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Bernard Vera (faculté donnée au comité d'entreprise de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 40 : suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Bernard Vera (suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Bernard Vera (suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 8

    Art. 10

    (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (rédaction) sous réserve de sa rectification. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 50 : consultation du personnel en cas d'OPA hostiles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. François Marc (consultation du personnel en cas d'OPA hostiles). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. François Marc (consultation du personnel en cas d'OPA hostiles). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      ses amendements n° 13  : fixation par décret des formes et délais spécifiques à la convocation de l'assemblée générale en période d'offre ; retiré ; et n° 14  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 13 (fixation par décret des formes et délais spécifiques à la convocation de l'assemblée générale en période d'offre) et accepte le n° 14 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 30 : précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ses amendements n° 51  : rédaction ; devenu sans objet ; et n° 52  : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre). Sur les amendements de M. François Marc, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 51 (rédaction) et s'oppose au n° 52 (cohérence). Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre). Sur les amendements de M. François Marc, demande le retrait du n° 51 (rédaction) et s'oppose au n° 52 (cohérence). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (clause de réciprocité)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      faculté pour une société de mettre en place des mesures de défense sans les faire approuver pendant l'offre par son assemblée générale. Modalités des augmentations de capital réservées sans droit préférentiel de souscription. Appréciation de la notion de "catégorie de personnes". (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      formes d'augmentation de capital réalisables dans le cadre de l'exercice de la clause de réciprocité. Précision sur la notion de "catégorie de personnes". (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 54 de M. François Marc (création de l'article L. 233-33 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 54 de M. François Marc (création de l'article L. 233-33 du code de commerce). Son amendement n° 16 : application de la clause de réciprocité en cas d'offre concurrente ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte les amendements n° 54 de M. François Marc (création de l'article L. 233-33 du code de commerce) et n° 16 de la commission (application de la clause de réciprocité en cas d'offre concurrente). (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 31 : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible) et s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Marc (avis consultatif du comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible) et s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Marc (avis consultatif du comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 53 de M. François Marc (avis consultatif du comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 55 de M. François Marc (création de l'article L. 233-34 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 55 de M. François Marc (création de l'article L. 233-34 du code de commerce). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 55 de M. François Marc (création de l'article L. 233-34 du code de commerce). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 56 de M. François Marc (création de l'article L. 233-35 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de M. François Marc (création de l'article L. 233-35 du code de commerce). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 56 de M. François Marc (création de l'article L. 233-35 du code de commerce). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 57 de M. François Marc (création de l'article L. 233-36 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 57 de M. François Marc (création de l'article L. 233-36 du code de commerce) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (précision). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte l'amendement n° 57 de M. François Marc (création de l'article L. 233-36 du code de commerce) ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (précision). (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 58 de M. François Marc (création de l'article L. 233-37 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 58 de M. François Marc (création de l'article L. 233-37 du code de commerce). Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 33 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte les amendements n° 58 de M. François Marc (création de l'article L. 233-37 du code de commerce) et n° 22 de la commission (rédaction), ainsi que celui de la commission saisie pour avis n° 33 (coordination). (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 33 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre)

    Art. 19

    (publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 34 : information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 34 (information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 34 (information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      ses amendements n° 27  : précision ; adopté ; et n° 28  : application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer ; adopté après modification par le sous-amendement, qu'il accepte, de la commission saisie pour avis n° 35 (non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible). (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 27 (précision) et demande le retrait du n° 28 (application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer). (texte intégral du JO)
    • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 28 de la commission (application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer), son sous-amendement n° 35  : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 29 : fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 29 de la commission (fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 21

    • Philippe MARINI, rapporteur :
      ses amendements n° 63  : substitution de la nullité facultative à la nullité impérative en cas d'incident perturbant le déroulement des opérations de vote ; n° 59  : harmonisation ; n° 60  : ratification de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers ; n° 61  : ratification de l'ordonnance modifiant le code monétaire et financier en vue de le simplifier et n° 62  : harmonisation ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Thierry BRETON, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 63 (substitution de la nullité facultative à la nullité impérative en cas d'incident perturbant le déroulement des opérations de vote), n° 59 (harmonisation), n° 60 (ratification de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers), n° 61 (ratification de l'ordonnance modifiant le code monétaire et financier en vue de le simplifier) et n° 62 (harmonisation). (texte intégral du JO)