Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 26 - Art. L. 214-1 du code monétaire et financier
Objet : Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1542 du 06/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
Conditions de délivrance de l'autorisation par l'AMF
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 - Art. L. 312-12 du code monétaire et financier
Objet : Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier - arrêté en attente de publication : Arrêté pris en tant que de besoin concernant l'ajustement du nombre des membres du directoire