Rapport n° 20 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2005
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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INTRODUCTION
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I. LA DIRECTIVE SUR LES OPA, UNE GENÈSE
DIFFICILE POUR UN COMPROMIS « À LA CARTE »
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II. LE CHOIX PRAGMATIQUE DU PRÉSENT PROJET
DE LOI : UN MEILLEUR GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LA PRÉSERVATION DES
MOYENS DE DÉFENSE
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I. LA DIRECTIVE SUR LES OPA, UNE GENÈSE
DIFFICILE POUR UN COMPROMIS « À LA CARTE »
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES
SALARIÉS
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS VISANT À
ASSURER UN TRAITEMENT ÉGAL AUX ENTREPRISES
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ARTICLE 9
Insertion d'une nouvelle section dans le code de commerce
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ARTICLE 10
Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
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ARTICLE 11
Clause de réciprocité
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ARTICLE 12
Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres
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ARTICLE 13
Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres
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ARTICLE 14
Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote
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ARTICLE 15
Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote
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ARTICLE 16
Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre
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ARTICLE 17
Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre
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ARTICLE 18
Suspension sur une base volontaire des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de réussite de l'offre
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ARTICLE 19
Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
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ARTICLE 20
Dispositions de coordination
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ARTICLE 21
Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires
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ARTICLE 9
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
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ANNEXE N° 2 :
DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 CONCERNANT LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
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