Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

Rapport n° 268 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 mars 2006

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• I. UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ ASSORTI D'UN CERTAIN NOMBRE DE NOVATIONS
  
• II. LES POINTS ENCORE EN DISCUSSION
  
• III. LES CONDITIONS STRUCTURELLES DE L'INDÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
  

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 10 - Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
    
  • ARTICLE 11 - Clause de réciprocité
    
  • ARTICLE 19 - Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
    
  • ARTICLE 25 bis (nouveau) - Correction d'une erreur matérielle dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
    
• EXAMEN EN COMMISSION