Initiative économique

Dossier législatif

Loi pour l'initiative économique

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 parue au JO n°179 du 5 août 2003 (rectificatif paru au JO n° 218 du 20 septembre 2003)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 507 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 572, tome I de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 29 janvier 2003
      • Rapport n° 572, tome I de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 28 janvier 2003
      • Rapport n° 572, tome II de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 29 janvier 2003
      • Rapport n° 572, tome II de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 28 janvier 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (2002-2003) transmis au Sénat le 12 février 2003

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 760 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mars 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 882, tome I de M. Gilles CARREZ et Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mai 2003
      • Rapport n° 882, tome II de M. Gilles CARREZ et Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mai 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 338 (2002-2003) transmis au Sénat le 5 juin 2003

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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