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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 363 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 67 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 novembre 2017
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 76 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, déposé le 8 novembre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 67 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 novembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 18 (2017-2018) modifié par le Sénat le 9 novembre 2017
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (10 novembre 2017)
- Rapport n° 81 (2017-2018) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 novembre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 372)
- Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018) déposé le 10 novembre 2017
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 84 (2017-2018) transmis au Sénat le 13 novembre 2017
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport en nouvelle lecture (14 novembre 2017)
- Rapport n° 85 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, déposé le 14 novembre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 84 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 novembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 19 (2017-2018) rejeté par le Sénat le 14 novembre 2017
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 novembre 2017 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 conforme
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Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1640 du 1er décembre 2017), parue au JO n° 281 du 2 décembre 2017
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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