Rapport n° 81 (2017-2018) de MM. Albéric de MONTGOLFIER , sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 novembre 2017
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N° 372 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 81 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2017 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 ,
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PAR M. JOËL GIRAUD, Rapporteur général, Député ---- |
PAR M. ALBÉRIC DE MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Vincent Éblé, sénateur, vice-président ; M. Joël Giraud, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : M. Joël Giraud, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Émilie Cariou, MM. Éric Woerth, Gilles Carrez et Jean-Paul Mattei, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal, Julien Bargeton, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Catherine Osson, MM. Xavier Roseren, Pierre Person, Mme Nadia Hai, MM. François Pupponi et Michel Larive, députés ; MM. Thierry Carcenac, Yvon Collin, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde et M. Pascal Savoldelli, sénateurs
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 363 , 365 et T.A. 30
Sénat : Première lecture : 67 , 76 et T.A. 18 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 82 .
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 9 novembre 2017, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
M. Joël Giraud, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Émilie Cariou, MM. Éric Woerth, Gilles Carrez et Jean-Paul Mattei.
Pour le Sénat :
MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Julien Bargeton.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
Mme Catherine Osson, MM. Xavier Roseren, Pierre Person, Mme Nadia Hai, MM. François Pupponi et Michel Larive.
Pour le Sénat :
MM. Thierry Carcenac, Yvon Collin, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde et M. Pascal Savoldelli.
La commission mixte paritaire s'est réunie le vendredi 10 novembre 2017, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :
- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Vincent Éblé en qualité de vice-président ;
- M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de M. Éric Woerth, M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier et M. Joël Giraud, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
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