Audition de M. Benjamin Grivaux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (07 novembre 2017)
Examen du rapport (08 novembre 2017)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (08 novembre 2017)
Examen des amendements de séance (09 novembre 2017)
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