Projet de loi de finances pour 2004 : Consommation et concurrence

Avis n° 75 (2003-2004) de Mme Odette TERRADE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2003

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE IER -
  
  LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
  
  • I. UN BUDGET TOUJOURS CONTRAINT
    
  • II. UNE ADMINISTRATION PROCHE DE LA VIE QUOTIDIENNE DE NOS CONCITOYENS
    
    • A. LES MISSIONS DE LA DGCCRF
      
    • B. UNE ADMINISTRATION DE TERRAIN
      
    • C. LES MOYENS DE LA DGCCRF
      
• CHAPITRE II -
  
  LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
  
  • I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMÉRISTES
    
    • A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      
      • 1. Un mouvement associatif dynamique
        
      • 2. Le soutien financier public aux associations : de l'essoufflement à l'asphyxie ?
        
      • 3. La répartition des subventions
        
    • B. LA SITUATION DÉLICATE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
      
      • 1. Les difficultés rencontrées dans l'activité éditoriale
        
        • a) Des situations variables selon les supports
          
        • b) Le succès du recours aux nouvelles technologies
          
      • 2. Un budget toujours en stagnation
        
      • 3. Vers une évolution de l'INC ?
        
  • II. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    
    • A. UNE ANNÉE ÉPARGNÉE PAR LES CRISES
      
      • 1. Une intervention rapide et attentive à la suite du naufrage du Prestige
        
      • 2. Le suivi de l'épidémie d'ESB
        
      • 3. Le contrôle des OGM
        
    • B. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE FRAGILITÉ
      
      • 1. Les apports de la loi de sécurité financière
        
      • 2. La procédure de rétablissement personnel
        
      • 3. La directive européenne relative au crédit à la consommation
        
• CHAPITRE III -
  
  LA MODERNISATION
  DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
  
  • I. L'ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
    
    • A. LA MODERNISATION DU DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
      
      • 1. La réforme du cadre juridique
        
      • 2. La nouvelle politique de clémence
        
    • B. LA RÉFORME DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
      
    • C. L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
      
  • II. LA RÉORGANISATION DE L'OUTIL COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
      
    • B. LA RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE « CONCURRENCE »
      
• CHAPITRE IV -
  
  LE CONTRÔLE DE LA RESTAURATION
  
  • I. UN CADRE PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANT : LE SECTEUR DE LA RESTAURATION
    
    • A. UNE ACTIVITÉ DE SERVICES À FORT COEFFICIENT DE MAIN-D'oeUVRE
      
      • 1. L'importance économique du secteur
        
      • 2. Un contexte communautaire favorable
        
    • B. UNE MISSION PRIORITAIRE DE LA DGCCRF
      
  • II. LE CADRE DU CONTRÔLE DE LA RESTAURATION
    
    • A. LE CADRE JURIDIQUE
      
      • 1. Une réglementation développée
        
        • a) Des obligations d'information aux consommateurs
          
        • b) La loyauté des informations
          
        • c) Le respect des règles d'hygiène
          
    • B. L'ESPRIT DES CONTRÔLES MENÉS
      
      • 1. Des contrôles ciblés
        
      • 2. La « nouvelle approche » du contrôle de la restauration
        
  • III. LA RÉALITÉ DES CONTRÔLES EFFECTUÉS
    
    • A. LE NOMBRE DES CONTRÔLES
      
    • B. LES ANOMALIES ET LES SANCTIONS
      
      • 1. Le cadre général de la constatation et de la répression des infractions
        
      • 2. Typologie des infractions constatées
        
        • a) La restauration commerciale
          
        • b) Les particularités de la restauration collective