II. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
A. UNE ANNÉE ÉPARGNÉE PAR LES CRISES
Après une année 2001 déjà marquée par l'accalmie en matière de sécurité alimentaire, l'année 2002 a témoigné de la poursuite du retour à la normale. Les trois principaux dossiers de l'année ont été liés au naufrage du Prestige , au suivi de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et des organismes génétiquement modifiés (OGM).
1. Une intervention rapide et attentive à la suite du naufrage du Prestige
Le naufrage du Prestige a entraîné la mise en place d'un dispositif de surveillance des produits de la mer, afin de garantir leur qualité sanitaire. Ce cas concret constitue une illustration de la nature interministérielle de cette politique, dans la cadre de laquelle la DGCCRF était associée aux services du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales (MAAPAR) et à ceux du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
2. Le suivi de l'épidémie d'ESB
Les contrôles mis en place dans ce cadre font apparaître une nette accélération du recul du nombre de cas détectés, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite vivement.
NOMBRE DE CAS D'ESB DÉTECTÉS EN FRANCE
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2001 |
2002 |
2003 9 ( * ) |
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Nombre de cas |
274 |
239 |
149 |
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Evolution en % |
- |
- 13 % |
- 37 % |
Source : DGCCRF
Sur la base de ces chiffres, l'incidence de la maladie a été de 20,96 cas par million de bovins de plus de 24 mois en 2002, et de 13 cas en 2003. Ces chiffres sont à comparer à la situation au Royaume-Uni (228,24 en 2002), au Portugal (107,80), en Irlande (88,39), en Espagne (37,95), en Suisse (27,93) ou en Belgique (25,75).
S'il convient naturellement de maintenir la plus grande vigilance dans ce domaine, votre Commission des Affaires économiques se félicite de cette évolution positive .
3. Le contrôle des OGM
Depuis l'apparition sur le marché français des premiers OGM alimentaires, en 1996, les contrôles n'ont cessé de se développer. Le résultat des interventions de la DGCCRF suggèrent d'une part que la réglementation est globalement très respectée, et de façon croissante ; et d'autre part que, en France, les OGM ont été progressivement bannis de la filière d'alimentation humaine.
En effet, dans celle-ci, ils sont en très net recul, puisque les contrôles faisaient état de présences d'OGM dans 14 % des produits en 1998, contre moins de 1 % aujourd'hui.
La DGCCRF suit également avec attention les filières qui présentent des produits « sans OGM ». Cet exemple soulève la question, non tranchée du point de vue du droit communautaire, des appellations négatives, par exemple la mention « ne contient pas d'OGM ». C'est pourquoi la DGCCRF a précisé, dès 2000, les conditions d'utilisation de ces mentions.
B. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE FRAGILITÉ
L'augmentation du chômage rend plus nécessaire encore que par le passé la protection des consommateurs en situation de fragilité. De ce point de vue, votre Commission se félicite des modifications apportées au cadre législatif dans ce domaine.
1. Les apports de la loi de sécurité financière
Au début de l'année 2003, le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) a remis au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et au Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, un rapport sur l'amélioration des dispositions de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Ce rapport a inspiré des amendements parlementaires au projet de loi de sécurité financière 10 ( * ) , tendant à améliorer l'information des consommateurs dans les publicités en matière de crédit, en rendant plus lisibles certaines informations nécessaires à un consentement éclairé du consommateur au moment de l'emprunt, mais aussi lors de l'exécution du contrat ou de son renouvellement. Ces dispositions doivent notamment améliorer la protection du consommateur face au développement des crédits renouvelables, ou crédits revolving , au sujet desquels votre rapporteur pour avis avait exprimé sa préoccupation l'an dernier. Elles entreront en application le 1 er février 2004.
2. La procédure de rétablissement personnel
La loi d'orientation et de programmation du 1 er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine 11 ( * ) a introduit une nouvelle procédure en cas de surendettement. Cette procédure de rétablissement personnel sera ouverte devant le juge d'instance, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement. Ne seront concernés que les ménages dont la situation aura été jugée irrémédiablement compromise par la commission. La procédure pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné.
Votre rapporteur pour avis rappelle , à cette occasion, son souhait que les commissions départementales de surendettement développent leurs outils statistiques, afin de mieux connaître l'étendue et les caractéristiques du public touché par le surendettement.
3. La directive européenne relative au crédit à la consommation
La directive sur le crédit à la consommation de 1986 est actuellement en cours de révision au sein des institutions communautaires. Un projet de nouvelle directive, présenté par la Commission à l'automne 2002, est en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure de codécision. Les principales modifications envisagées porteraient sur la création de bases de données nationales recensant les consommateurs ayant connu un incident de paiement, et sur la mise en oeuvre du principe du « prêt responsable ». Ce dernier élément reviendrait à créer une obligation pour le prêteur de respecter des règles de prudence devant permettre de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. Il ne s'agirait cependant que d'une obligation de moyens.
* 9 Extrapolation par rapport au nombre de cas détectés entre le 1 er janvier et le 18 juillet 2003.
* 10 Loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière.
* 11 Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.