CHAPITRE II -
LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
Les pouvoirs publics conduisent la politique de la consommation soit directement, grâce aux services de la DGCCRF, soit indirectement, grâce au concours des mouvements consuméristes.
I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMÉRISTES
Le soutien aux mouvements consuméristes se traduit par des subventions aux associations agréées de consommateurs et à l'Institut National de la Consommation. Votre rapporteur pour avis exprime , à titre personnel, sa vive préoccupation devant l'affaiblissement du soutien de l'Etat en ce domaine .
A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Les associations constituent des relais indispensables de la politique de protection des consommateurs . Par leurs actions de formation, de conseil et d'information, elles sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics. Elles jouent, en outre, un rôle de médiation dans les conflits.
1. Un mouvement associatif dynamique
Parmi ces associations, les associations agréées, au sens des articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation 5 ( * ) , jouent un rôle essentiel.
On recense au niveau national 18 associations agréées.
LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS
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ADEIC-FEN |
Association d'éducation et d'information du consommateur de l'Education nationale |
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AFOC |
Association FO Consommateur |
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ALLDC |
Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs |
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ASSECO-CFDT |
Association Etudes et consommation CFDT |
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CGL |
Confédération générale du logement |
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CNAFAL |
Conseil national des associations familiales laïques |
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CNAFC |
Conseil national des associations familiales catholiques |
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CNL |
Confédération nationale du logement |
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CLCV |
Consommation logement et cadre de vie |
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CSF |
Confédération syndicale des familles |
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FF |
Familles de France |
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FNAUT |
Fédération nationale des associations d'usagers des transports |
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FR |
Familles rurales |
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INDECOSA - CGT |
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés |
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ORGECO |
Organisation générale des consommateurs |
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UFC - QUE CHOISIR |
Union fédérale des consommateurs - Que choisir ? |
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UFCS |
Union féminine civique et sociale |
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UNAF |
Union nationale des associations familiales |
Ces associations assurent deux types de missions :
- l'aide aux consommateurs au moyen d'actions d'information et de soutien dans le règlement des litiges ;
- la représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics ou des professionnels.
La concertation entre les pouvoirs publics et les associations de consommateurs est, en particulier, institutionnalisée au sein du Conseil national de la consommation (CNC). L'an passé, votre rapporteur pour avis avait présenté la liste, impressionnante, de toutes les instances au sein desquelles ces associations défendaient le point de vue des consommateurs.
Ainsi associées aux politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics, aussi bien en matière de sécurité domestique que de lutte contre le surendettement ou de certification des produits industriels et des services, ces associations ont une charge de travail considérable et un rôle social important, qui justifient le soutien des pouvoirs publics.
Votre rapporteur pour avis déplore, à titre personnel, que le Gouvernement ne semble pas partager pas cette analyse , comme en témoignent ses choix budgétaires.
2. Le soutien financier public aux associations : de l'essoufflement à l'asphyxie ?
Après avoir enregistré en 2003 une légère baisse de 0,25 % , le soutien aux associations pour 2004 régresse de 230 000 euros, soit 3 % de baisse. Cette diminution affecte aussi bien les actions concertées et les aides aux associations au niveau national que local.
Le soutien public aux associations agrées de consommateurs représenterait donc 7,37 millions d'euros en 2004. Votre rapporteur pour avis estime utile de rappeler une fois de plus la baisse des crédits affectés aux associations au cours des dernières années, ces derniers s'élevant, au début des années 1990, à 10,67 millions d'euros.
Elle souligne, en outre, la persistance d'une gestion non satisfaisante des crédits ouverts en loi de finance initiale, problème déjà soulevé l'an passé, mais qui s'est encore aggravé. Les associations ne savaient toujours pas, à l'automne 2003, le montant de leur subvention pour cette même année. C'est pourquoi, le 18 septembre 2003, les associations ont adressé au Secrétaire d'Etat à la Consommation une déclaration commune dans laquelle elles dénonçaient « unanimement l'incertitude financière actuelle, malgré la signature en 2002 de conventions triennales engageant l'Etat ».
Dans une réponse au questionnaire budgétaire envoyée à la fin du mois d'octobre, et donc hors délais au regard de la loi organique relative aux lois de fiances, le Secrétariat d'Etat à la Consommation indiquait que « la procédure de versement du solde de la subvention vient d'être engagée. Des négociations sont en cours avec le ministre du Budget pour le déblocage de crédits complémentaires qui font actuellement l'objet de mesures de régulation ». Ces éléments conduisent à relativiser le point du vue du Secrétariat à la Consommation selon lequel « la mise en oeuvre de conventions pluriannuelles a été accueillie de manière favorable par les associations (...) ce dispositif permet de faciliter et renforcer la sécurité des projets associatifs dans la durée ».
Ces difficultés administratives frappent le budget des associations sans qu'elles puissent s'y préparer, et finissent par remettre en cause leur action.
Avec peu de moyens, dans ce secteur comme dans bien d'autres, les associations prolongent et démultiplient l'action de l'Etat. C'est pourquoi, il est inopportun de rechercher dans les subventions qui leur sont destinées une source d'économie budgétaire. Compte tenu des montants en jeu, leur éventuelle contribution à la réduction des déficits publics ne peut être significative. En revanche, la suppression de quelques milliers d'euros de subventions interrompt des actions que seules ces associations assurent . Les auditions de représentants des associations de consommateurs menées par votre rapporteur pour avis ont illustré la détérioration de la situation par rapport à l'année dernière.
Votre rapporteur pour avis souhaite également rappeler le rôle très important des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) . Ces centres assurent des permanences permettant d'aider les particuliers à résoudre leurs difficultés relatives à la consommation. Après une stabilisation en 2002, le soutien aux CTRC connaît une nouvelle baisse, à 1,97 million d'euros contre 2,34 M€ en 2002, (- 15,9 %) .
Il ne faut pas oublier l'importance de la dimension de proximité dans la politique de consommation. Du reste, le CNC a reçu en 2002 mandat pour constituer un groupe de travail chargé de formuler des propositions sur la prise en compte du fait régional dans l'organisation et le fonctionnement des structures de consommation. L'avis du CNC devrait être rendu dans les semaines qui viennent.
Votre rapporteur pour avis estime que l'échelon régional, où se situent les CTRC, représente un niveau pertinent pour l'efficacité et l'adéquation aux besoins d'information, de formation et de soutien juridique des consommateurs. Elle souhaite par ailleurs attirer l'attention du Gouvernement sur le sort des 70 salariés employés sur l'ensemble du territoire par les CTRC, qui sont souvent extrêmement qualifiés en droit de la consommation.
Il convient de noter que les préconisations de notre collègue député M. Luc Chatel, auteur d'un rapport rendu au Premier ministre le 7 juillet 2003, rejoignent pour partie l'analyse de votre rapporteur pour avis quant l'intérêt de situer l'action de soutien aux consommateurs au niveau régional. Celui-ci suggère, en effet, de remplacer les comités départementaux de la consommation (CDC) par des chambres régionales de la consommation dotées de pouvoirs élargis.
3. La répartition des subventions
Les subventions accordées au mouvement consumériste en 2003 se sont réparties de la façon suivante :
- 2,78 millions d'euros devraient être attribués aux organisations nationales de consommateurs ;
- 1,43 million d'euros devraient être versés aux associations locales de consommateurs ;
- 1,97 million d'euros devraient abonder le budget des CTRC, à l'échelon régional.
Compte tenu des mesures de régulation budgétaire, le total de ces subventions est de 6,18 M€, contre 8,09 M€ en 2002. Le tableau suivant permet de mesurer la réduction du soutien de l'Etat. Votre rapporteur pour avis exprime, à titre personnel, sa vive préoccupation au vu de cette évolution .
RÉPARTITION DES SUBVENTIONS AU MOUVEMENT
CONSUMÉRISTE
(en millions d'euros)
|
|
2002 6 ( * ) |
2003 7 ( * ) |
Evolution 2003/2002 |
Part du total en 2002 |
Part du total en 2003 |
|
Associations nationales de consommateurs |
3,37 |
2,78 |
- 17,5 % |
43 % |
45 % |
|
CTRC |
2,34 |
1,97 |
- 15,8 % |
30 % |
32 % |
|
Associations locales de consommateurs |
2,16 |
1,43 |
- 33,8 % |
27 % |
23 % |
Source : MINEFI
Au plan national, les subventions aux organisations nationales de consommateurs ont été ces dernières années réparties de la façon ci-après.
DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT
DES ASSOCIATIONS
NATIONALES DE CONSOMMATEURS (
en euros)
|
ASSOCIATIONS 8 ( * ) |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
ADEIC AFOC ALLDC ANC* ASSECO-CFDT CGL CNAFAL CNAFC CNAPFS CNL CLCV CSF Familles de France Familles rurales FNAUT** INDECOSA-CGT ORGECO UFC UFCS UNAF TOTAL |
39 119,64 201 807,44 39 490,85 60 119,64 85 166,71 25 804,74 47 120,16 18 579,72 41 708,98 91 789,25 191 834,22 149 323,20 163 901,44 181 929,46 12 666,23 94 037,72 125 352,88 405 196,53 122 998,61 27 695,41 2 125 642,84 |
48 035,16 152 492,47 9 639,66 30 076,51 62 463,55 24 203,87 50 576,49 28 425,49 48 007,11 90 584,14 187 510,77 141 886,28 161 500,98 181 257,31 87 986,26 113 543,88 392 653,63 108 240,78 1 919 084,33 |
68 329,48 237 170,27 41 460,80 79 743,64 40 066,04 65 856,15 33 284,35 51 486,76 120 287,15 248 696,79 229 729,24 211 638,42 236 835,65 118 906,73 180 874,05 543 910,96 164 210,15 27 440,82 2 699 927,43 |
79 562,07 259 222,63 71 098,11 84 765,77 63 040,11 88 490,56 70 175,94 136 994,80 268 656,63 263 326,10 239 281,39 233 442,44 126 591,53 196 600,69 601 813,38 174 524,55 27 440,82 2 985 027,52 |
101 120,20 232 097,53 100 508,27 79 640,74 71 069,14 92 822,09 74 787,52 147 821,43 289 014,37 278 893,89 233 545,03 231 365,32 123 805,83 178 150,70 558 895,63 209 722,44 27 440,82 3 030 700,95 |
80 390 247 861 114 586 78 054 64 501 76 228 76 055 142 730 312 534 266 792 241 899 243 988 19 919 123 597 177 257 518 699 208 042 27 440 3 020 582 |
89 776 274 140 95 747 71 081 78 026 100 279 92 077 186 363 301 700 212 094 264 234 181 418 33 086 125 765 190 900 518 699 140 567 29 027 2 984 979 |
65 351 201 490 93 148 63 451 52 435 61 967 61 827 116 027 254 063 216 879 196 643 198 341 16 192 100 474 88 629 421 656 169 120 22 307 2 400 000 |
(*) L'ANC n'a pas demandé le renouvellement de son agrément, qui a expiré le 3 avril 1997
(**) L'agrément de la FNAUT a expiré le 29 juin 1998, puis été rétabli le 2 décembre 1999
Source : MINEFI
Liste des associations précitées
ADEIC : Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur
AFOC : Association FO Consommateur
ALLDC : Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
ANC : Association des Nouveaux Consommateurs
ASSECO-CFDT : Association Etudes et Consommation CFDT
CGL : Confédération Générale du Logement
CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales Laïques
CNAFC : Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
CNAPFS : Comité National des Associations Populaires Familiales Syndicales
CNL : Confédération Nationale du Logement
CLCV : Consommation Logement et Cadre de vie
CSF : Confédération syndicale des Familles
FF : Familles de France
FR : Familles rurales
FNAUT : Fédération Nationale des Usagers des Transports
INDECOSA-CGT : Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés CGT
ORGECO : Organisation Générale des Consommateurs
UFC - QUE CHOISIR : Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
UFCS : Union Féminine Civique et Sociale
UNAF : Union Nationale des Associations familiales
Votre commission rappelle que la réduction des subventions devrait conduire les pouvoirs publics à valoriser des associations qui effectuent des efforts de coordination avec les autres associations . Il importe, en effet, compte tenu du nombre des associations de consommateurs -qui fait la richesse du mouvement consumériste-, de développer les actions communes et la pratique du mandat dans les différentes commissions où les associations de consommateurs sont représentées.
B. LA SITUATION DÉLICATE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Créé par la loi de finances pour 1966, l'Institut national de la consommation (INC) est un organisme pluridisciplinaire, qui délivre des services aux consommateurs et à leurs organisations.
L'INC constitue à la fois un centre d'essais comparatifs, un centre d'information et de documentation sur la consommation et un organisme d'études et de formation à destination du mouvement consumériste. Bien que l'INC ne soit plus l'unique référence des consommateurs, il dispose d'un capital de notoriété important avec son magazine 60 millions de consommateurs et demeure le seul centre d'essais et de documentation à la disposition des associations de défense des consommateurs.
1. Les difficultés rencontrées dans l'activité éditoriale
a) Des situations variables selon les supports
La diffusion du mensuel 60 millions de consommateurs constitue naturellement le principal indicateur de la situation commerciale des publications de l'INC. Le bilan de 2002 marque une stabilisation, à près de 92.500, du nombre d'abonnés. En revanche, la baisse de la diffusion en kiosque est nette, avec une perte, en moyenne, de 10.000 lecteurs. En effet, la vente moyenne du mensuel en kiosque était en 2002 de près de 43 400, contre plus de 53.000 en 2001. Cette érosion entraîne une baisse des recettes en kiosque de près de 400.000 euros sur l'année, à 1,88 millions d'euros.
On constate en revanche une amélioration de la diffusion des hors-séries, qui gagnent en moyenne 800 lecteurs sur l'année, entraînant une augmentation de 30.000 euros de la recette.
b) Le succès du recours aux nouvelles technologies
L'INC est présente depuis 2002 sur l'Internet au travers de trois sites :
- www.conso.net, un portail du mouvement consumériste ;
- www.inc60.fr, pour mettre en valeur les productions et publications de l'INC ;
- www.60millions-mag.com , site de promotion du magazine.
Cette partition répond à un souhait des associations de consommateurs.
Ces sites commencent à rencontrer leur public, puisqu'ils ont vu leur nombre de visiteurs croître tout au long de l'année. Le nombre moyen de visiteurs uniques par mois était ainsi, en 2002 :
- de 15.615 pour conso.net ;
- de 19.331 pour inc60.fr ;
- de 40.410 pour 60 millions-mag.com.
Votre rapporteur pour avis se réjouit du succès de cette diversification des supports de communication de l'INC. Elle souhaite que cette voie de renouvellement puisse encore se développer, pour relayer les autres moyens d'information des consommateurs et du mouvement consumériste, mais aussi pour toucher de nouveaux publics.
2. Un budget toujours en stagnation
Pour l'INC, l'année 2002 s'est soldée par un déficit de 790 000 euros , contre 340.000 en 2001 . Cette aggravation du déficit s'explique naturellement par le recul de la diffusion en kiosque du mensuel, mais aussi par l'augmentation comptable des amortissements (650 000 euros contre 200.000 en 2001). Toutefois, le déficit prévisionnel pour 2003 devrait diminuer à 55 000 euros . Malgré les difficultés, une évolution positive pour l'INC peut donc encore être envisagée. Cela suppose néanmoins un soutien clair de la part de l'Etat.
De ce point de vue, votre rapporteur pour avis considère, à titre personnel, qu'il est regrettable que le Gouvernement, en reconduisant pour 2004 la subvention à l'identique, à 3.811.000 euros 8 ( * ) , n'encourage pas ce rétablissement. Elle rappelle, pour mémoire, que le budget actuel de l'INC ne représente plus que 56 % de ce qu'il était il y a 10 ans en euros courants . Si l'on prend en compte l'inflation, on constate donc en réalité, sur le moyen terme, une réduction de près des deux tiers de l'envergure financière de l'Institut, ce que déplore votre rapporteur pour avis , à titre personnel.
3. Vers une évolution de l'INC ?
Le Gouvernement a indiqué qu'il réfléchissait à la proposition avancée par notre collègue député M. Luc Chatel de redéfinir le rôle et le périmètre de l'INC en en faisant le noyau d'un nouvel « Office de protection des consommateurs ». Votre rapporteur pour avis émet le souhait que de telles évolutions ne conduisent pas à réduire la place réelle de l'INC dans le mouvement consumériste.
* 5 Pour être agréée, une association nationale doit justifier d'une année d'existence, d'une activité effective et publique dans le domaine de la consommation, ainsi que de 10.000 adhérents.
* 6 Dont reports en 2003.
* 7 Hors reports de 2002 sur 2003.
* 8 Ligne 36-10/30.