Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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