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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2518 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 511 (2009-2010) transmis au Sénat le 1er juin 2010
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 513 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, déposé le 1er juin 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 511 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 123 (2009-2010) adopté sans modification par le Sénat le 3 juin 2010
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Loi promulguée
- Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-606 du 7 juin 2010), parue au JO n° 130 du 8 juin 2010
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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