Octroi de mer

Dossier législatif

Loi relative à l'octroi de mer

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 parue au JO n°153 du 3 juillet 2004
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1518 de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1612 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 304 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 335 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 juin 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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