Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 568 (2016-2017) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 31 mai 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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