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Dépôt au Sénat
- Texte n° 75 (2020-2021) de MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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