Convention fiscale : Dominique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Loi n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 parue au JO n°0239 du 14 octobre 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 515 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 11 mai 2011 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3654 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2011-1288 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011

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