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Dépôt au Sénat
- Texte n° 204 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 janvier 2011
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 17 février 2011
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Rejet
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