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Dépôt au Sénat
- Texte n° 525 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé au Sénat le 17 mai 2011
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 754 (2010-2011) de M. Richard YUNG, déposé le 12 juillet 2011
- Texte de la commission n° 755 (2010-2011) déposé le 12 juillet 2011
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Les thèmes associés à ce dossier
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