Rapport n° 754 (2010-2011) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
Disponible au format PDF (8,3 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1015 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA PROPOSITION DE LOI : LA TRADUCTION
LÉGISLATIVE DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 2007
AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
-
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
A. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA
SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE CIVILE
-
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA
SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE PÉNALE
-
C. PRÉCISER LE DISPOSITIF CONCERNANT LES
DÉDOMMAGEMENTS CIVILS
-
D. HARMONISER LES PROCÉDURES APPLICABLES EN
PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET EN PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
-
E. HARMONISER LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
PRÉVUS DANS LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE
DÉLAI DE DROIT COMMUN
-
F. ETENDRE LES MOYENS D'ACTION DES DOUANES
-
G. FACILITER L'EXERCICE D'UNE ACTION PÉNALE
À LA SUITE D'UNE RETENUE EN DOUANE, D'UNE SAISIE-CONTREFAÇON OU
DE MESURES CONSERVATOIRES
-
A. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA
SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE CIVILE
-
I. LA PROPOSITION DE LOI : LA TRADUCTION
LÉGISLATIVE DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 2007
AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
(art. L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle)
Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles
en matière de propriété littéraire et artistique
-
Article 2
(art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles
en matière de dessins et modèles
-
Article 2 bis (nouveau)
(art L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle)
Clarification sur la spécialisation des juridictions civiles
en matière de brevets
-
Article 2 ter (nouveau)
(art L. 615-18 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle)
Abrogation d'articles devenus sans objet
-
Article 3
(art. L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle)
Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles
en matière de marques
-
Article 4
(art. L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle)
Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles
en matière d'indications géographiques
-
Article 1er
-
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION
DES DÉDOMMAGEMENTS CIVILS
-
Article 5
(art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière de propriété littéraire et artistique
-
Article 5 bis (nouveau)
(art. L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle)
Clarification concernant les dédommagements civils
accordés en matière de propriété littéraire et artistique
-
Article 6
(art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils en matière de dessins et modèles
-
Article 7
(art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils en matière de brevets
-
Article 8
(art. L. 623-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière d'obtentions végétales
-
Article 9
(art. L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière de marques
-
Article 10
(art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des dédommagements civils
en matière d'indications géographiques
-
Article 5
-
CHAPITRE III
CLARIFICATION DE LA PROCÉDURE
DU DROIT À L'INFORMATION
-
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AU DROIT DE LA PREUVE
-
Article 17 A (nouveau)
(art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle)
Alignement de la saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur
sur celle en vigueur en propriété industrielle
-
Article 17
(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de droit d'auteur et de droits voisins
-
Article 17 bis (nouveau)
(art. L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle)
Effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon
-
Article 17 ter (nouveau)
(art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle)
Alignement de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle
-
Article 18
(art. L. 343-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits des producteurs de bases de données
-
Article 19
(art. L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de droits des producteurs de bases de données
-
Article 20
(art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des dessins
et modèles prétendus contrefaisants
-
Article 21
(art. L. 521-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de dessins et modèles
-
Article 22
(art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des brevets prétendus contrefaisants
-
Article 23
(art. L. 615-5-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de brevets
-
Article 24
(art. L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des obtentions végétales
prétendues contrefaisantes
-
Article 25
(art. L. 623-27-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière d'obtentions végétales
-
Article 26
(art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des marques prétendues contrefaisantes
-
Article 27
(art. L. 716-7-1 A [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de marques
-
Article 28
(art. L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des indications géographiques prétendues contrefaisantes
-
Article 29
(art. L. 722-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière d'indications géographiques
-
Article 17 A (nouveau)
-
CHAPITRE V
SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
-
CHAPITRE VI - RENFORCEMENT DES MOYENS D'ACTION
DES DOUANES
-
Article 31
(art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, art. 613-3, 623-4 et L. 722-1
du code de la propriété intellectuelle)
Interdiction de la contrefaçon sous toutes ses formes
et sous les régimes et situations douanières
-
Article 32
(art. L. 335-10, art. L. 335-11 à L. 335-15 [nouveaux]
du code de la propriété intellectuelle)
Retenue douanière en matière de droit d'auteur et de droits voisins
-
Article 33
(art. L. 335-10, art. L. 335-11 à L. 335-15 [nouveaux]
du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration de la procédure de retenue douanière
en matière de dessins et modèles
-
Article 34
(art. L. 614-32 à L. 614-37 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
Création de deux procédures nationales de retenue douanière
en matière de brevets
-
Article 35
(art. L. 623-36 à L. 623-41 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)
Création de deux procédures nationales de retenue douanière
en matière d'obtentions végétales
-
Article 36
(art. L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle)
Amélioration de la procédure de retenue douanière
en matière de marques
-
Article 37
Création de deux procédures nationales de retenue douanière
en matière d'indications géographiques
-
Article 38
(art. 38 du code des douanes)
Infraction douanière en matière de contrefaçons
-
Article 38 bis (nouveau)
(art. 67 bis du code des douanes)
Extension de la compétence des douanes en matière d'infiltrations
-
Article 38 ter (nouveau)
(art. 67 bis-1 du code des douanes)
Extension de la compétence des douanes en matière de « coups d'achat »
-
Article 38 quater (nouveau)
(art. L. 335-2, , L. 716-8, L. 332-2, L. 343-2, L.521-4, L. 521-6, L. 521-14, L. 615-3, L. 615-5, L. 623-27, L. 623-27-1, L716-6, L716-7, L.722-3, L722-4 du code de propriété intellectuelle)
Action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue en douane
ou des mesures conservatoires
-
Article 31
-
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 39 A (nouveau)
(art. L. 321-1, L. 511-10, L. 521-3, L. 611-8, L. 615-8, L. 622-3, L. 623-29, 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle)
Alignement des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun
-
Article 39
(art. L. 615-20 du code de la propriété intellectuelle)
Clarification de la procédure de consultation
-
Article 39 bis
(art. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)
Contrefaçon ponctuelle portant atteinte à la santé ou à la sécurité
-
Article 39 ter (nouveau)
(art. L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L.722-4 et L. 722-7
du code de la propriété intellectuelle)
Clarification terminologique
-
Article 39 A (nouveau)
-
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR