Article 6
(art. L. 521-7 du
code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des
dédommagements civils en matière de dessins et modèles
Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de dessins et modèles.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.
Votre commission a adopté l'article 6 ainsi rédigé .
Article 7
(art. L. 615-7 du
code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des
dédommagements civils en matière de brevets
Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de dessins et modèles.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.
Votre commission a adopté l'article 7 ainsi rédigé .
Article 8
(art. L. 623-28 du
code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des
dédommagements civils
en matière d'obtentions
végétales
Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière d'obtentions végétales.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.
Votre commission a adopté l'article 8 ainsi rédigé .
Article 9
(art. L. 716-14 du
code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des
dédommagements civils
en matière de marques
Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière de marques.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.
Votre commission a adopté l'article 9 ainsi rédigé .
Article 10
(art. L. 722-6 du
code de la propriété intellectuelle)
Amélioration des
dédommagements civils
en matière d'indications
géographiques
Cet article vise à renforcer les dédommagements civils accordés en matière d'indications géographiques.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur apportant une triple modification à cet article, comme indiqué plus haut.
Votre commission a adopté l'article 10 ainsi rédigé .