EXAMEN EN COMMISSION
______
MARDI 12 JUILLET 2011
La commission procède à l'examen du rapport de M. Richard Yung et établit le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 525 (2010-2011) présentée par M. Laurent Béteille tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
M. Richard Yung , rapporteur . - La proposition de loi fait suite au rapport, qu'en février dernier, M. Béteille et moi-même avions consacré à l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Trois ans après, le moment était effectivement venu de dresser un bilan et de proposer des améliorations. Le Sénat est bien ici dans son rôle d'évaluation des politiques gouvernementales.
Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux ; le calcul et la détermination des dommages et intérêts ; le droit à l'information et le droit de la preuve ; et, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane.
La spécialisation des tribunaux et des magistrats, d'abord. Sans détailler les raisons qui militent pour une centralisation du contentieux civil, rappelons qu'un nombre minimal d'affaires par magistrat (110 cas par an selon la Chancellerie) est indispensable pour dégager une jurisprudence stable et de qualité. Soulignons aussi que le système juridictionnel français sera en compétition avec la juridiction communautaire ou semi-communautaire des brevets qui verra bientôt le jour. La loi de 2007 a amorcé le mouvement : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a désormais compétence unique sur toutes les affaires de brevet ; 10 TGI sont spécialisés dans les affaires de marques ainsi que de dessins et modèles -celles intéressant les titres communautaires sont regroupées à Paris-; 10 TGI sont spécialisés dans les affaires d'obtentions végétales et 10 dans la propriété littéraire et artistique. Résultat, les affaires de propriété intellectuelle sont déjà extrêmement centralisées à Paris : 2 171 sur 2 918 en 2010. M. Laurent Béteille souhaite poursuivre sur cette voie en limitant le nombre de TGI compétents en matière de propriété intellectuelle à 5. Par parenthèse, il suggère d'en faire de même pour les indications géographiques - j'y reviendrai.
Cette proposition, si elle fait l'objet d'un certain soutien parmi les professionnels -avocats, conseillers en brevets et personnes travaillant dans la propriété littéraire et artistique-, suscite l'opposition assez nette de la Chancellerie. Celle-ci invoque un manque de recul, car les décrets de la loi de 2007 sont parus seulement en 2009 et 2010 ; elle souligne aussi les problèmes politiques que poserait, après la récente réforme de la carte judiciaire, le choix des 5 tribunaux compétents.
Pour que ce texte soit adopté avant la fin de la législature, nous devons trouver un accord avec la Chancellerie. Nous pouvons le trouver dès lors que le gouvernement s'est engagé à reprendre par voie de circulaire certaines de nos propositions sur la carrière des magistrats.
Le contentieux pénal constitue notre point faible : les plaignants hésitent à aller au pénal, les peines prononcées sont faibles, discutables et discutées... Quelle est la situation actuelle ? Une véritable usine à gaz ! Les affaires de contrefaçon d'une « très grande complexité », au nombre de 35 par an environ, relèvent des 8 juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ; les affaires « d'une grande complexité », elles, sont traitées par les 35 juridictions régionales spécialisées ; enfin, les 164 tribunaux correctionnels de France ont tous compétence sur les « affaires ordinaires ». Ne me demandez pas la différence entre les affaires « d'une très grande complexité » et les affaires « d'une grande complexité » : le procureur en juge seul, parfois avec difficulté, dans la solitude de son cabinet...
Ce système, assez compliqué, gagnerait à être simplifié : 8 JIRS et 4 ou 5 tribunaux correctionnels situés dans les mêmes endroits. Cela permettrait de développer les chambres mixtes où siègent juges civils et juges pénaux - l'expérience avait été un succès à Paris avant d'être abandonnée en raison du faible nombre d'affaires. La Chancellerie est résolument opposée à ce projet : cette voie, qui reviendrait à envisager à terme un tribunal spécialisé pour chaque domaine du droit, conduirait à un « démembrement du système judiciaire ». Pour autant, le pied est déjà dans la porte... Les affaires de pollutions maritimes sont déjà regroupées au sein de 4 tribunaux : Le Havre, Brest, Marseille et Paris.
La Chancellerie s'étant engagée à faire siennes certaines de nos propositions -entre autres, confier les dossiers de propriété intellectuelle à un magistrat plutôt que de les disperser entre les chambres -, nous suggérons à la commission de la suivre. Cependant, nous reprendrons, j'en suis certain, ce dossier de la spécialisation des tribunaux dans trois à quatre ans, lorsque la pression communautaire sera plus forte. C'est clairement la voie de l'avenir !
Ensuite, le calcul et la détermination des dommages et des intérêts. Pour que la contrefaçon ne soit pas une faute lucrative, il faut frapper au portefeuille. Afin d'encourager les juges, qui se montrent assez timides, à prendre cette direction, la proposition de loi décompose les dommages et intérêts en trois éléments : les conséquences économiques subies par la victime ; le préjudice moral que nous avons finalement renoncé à définir, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur. La nouveauté tient à la possibilité de confisquer la totalité des recettes réalisées par les contrefacteurs. Le but est, non de prévoir des dommages et intérêts punitifs, mais d'affecter le fruit de l'indu au dédommagement de la victime. Après des débats longs et complexes, nous sommes parvenus à un accord entre toutes les parties, y compris la Chancellerie.
J'en viens au droit à l'information. Celui-ci permet au juge d'obtenir des renseignements sur les réseaux de contrefaçon ; entre autres, les prix et la distribution. Il importe d'encourager les juges à utiliser davantage cette possibilité dès l'instruction. De fait, ceux-ci ont tendance à attendre la saisie-contrefaçon pour la mettre en oeuvre.
La douane, enfin. A notre grande surprise, elle ne connaît guère des brevets. Cette situation s'explique sans doute par des raisons historiques : l'importance de la marque dans le modèle français. D'où la proposition de M. Béteille : donner aux douanes des moyens d'action identiques, retenues et prohibitions, pour tous les titres de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d'auteur, droits voisins, brevets, obtentions végétales et indications géographiques). Quelques mots du transbordement : l'affaire concerne les marchandises en provenance de pays-tiers et transitant par le territoire national vers un autre pays-tiers. Il semblerait légitime que notre douane intervienne en cas de conteneur rempli de médicaments contrefaisants à Roissy. C'est sans compter les pressions que l'Inde, l'Afrique du Sud ou le Brésil font peser sur l'Union européenne dans les négociations. Ceux-ci accusent les pays développés de ne pas appliquer les accords de Doha, en particulier sur les médicaments. Résultat, l'Union est prête à lâcher du lest.
Pour finir, les délais de prescription auxquels le président Hyest avait consacré un excellent rapport. En matière de propriété industrielle, les délais de prescription sont de 3 ans tandis que certains délais de prescription en matière de droit d'auteur sont curieusement fixés à 10 ans. Je vous propose un alignement, dans tous les cas, à 5 ans ; une proposition qui fait l'objet d'un large accord.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le Gouvernement a déposé des amendements sur la proposition de loi, preuve de sa volonté de moderniser notre législation sur la propriété intellectuelle. Cela démontre tout l'intérêt du travail d'évaluation pour faire progresser notre droit.
M. Laurent Béteille , auteur de la proposition de loi. - Après l'exposé très complet de M. Yung, je m'en tiendrai à l'essentiel. Ce texte reprend les préconisations de notre rapport d'information : simplifier au maximum, harmoniser entre les différents droits de propriété intellectuelle. De fait, les différences entre les régimes juridiques, qui font les délices des professeurs de droit et le cauchemar des étudiants, n'ont pas grande utilité...
Bien que je me range aux raisons d'opportunité du Gouvernement, nous devrons approfondir la spécialisation des juridictions. Malgré les progrès récents - notamment dans le domaine des pollutions maritimes -, la situation n'est guère satisfaisante. S'agissant de la contrefaçon, la plupart des plaignants préfèrent aller au civil. Résultat, les tribunaux pénaux ont connaissance de petites affaires, par exemple de revente à la sauvette de sacs Vuitton grossièrement contrefaisants, quand les contrefaçons réalisées à l'échelle industrielle par des réseaux mafieux leur échappent. Un paradoxe ! Le Gouvernement préconise de saisir les JIRS plus fréquemment dès qu'il y a complexité, y compris pour le traitement civil des affaires. Cette solution ne me convainc pas : ce serait recourir à des personnes très pointues pour des tâches qui ne le justifient pas. Pour autant, l'intention est bonne. Nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier prochainement. Clairement, nous avons raison.
M. François Zocchetto . - Je salue le travail accompli par nos deux collègues sur une matière aussi délicate. Le droit de la contrefaçon est rempli de chausse-trappes : les délais de prescription et les procédures varient selon qu'il s'agit de propriété littéraire et artistique, ou de propriété industrielle. Les professionnels du droit peinent à s'y retrouver et la matière est peu pratiquée. C'est d'autant plus dommageable que la contrefaçon est souvent le point d'entrée des réseaux mafieux. Cette économie parallèle dégage des revenus absolument considérables - je vous renvoie à l'enquête Gomorra.
Comment renforcer la lutte contre la contrefaçon ? Les solutions proposées dans le texte me laissent sur ma faim : quid de l'articulation entre le civil et le pénal ? Pour le civil, le dispositif paraît cohérent...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le contentieux n'est pas énorme à Fort-de-France, non plus qu'à Strasbourg.
M. François Zocchetto . - Des regroupements sont possibles...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Toute la question est de savoir où...
M. François Zocchetto . - En matière pénale, les JIRS ne sont pas assez nombreux et nous baignons dans le brouillard au nom du principe selon lequel les tribunaux correctionnels ont vocation à poursuivre tous les délits et crimes.
M. Richard Yung , rapporteur . - La solution : les chambres mixtes !
M. André Reichardt . - Pour être sénateur du Bas-Rhin, je connais un peu le dossier. Strasbourg a une longue tradition en matière de droit de la contrefaçon : elle abrite une délégation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), où j'ai préparé ma thèse, et l'Institut européen entreprise et propriété intellectuelle. Je suis favorable à la spécialisation. Mais attention aux statistiques ! Six affaires de propriété industrielle en tout et pour tout à Strasbourg en 2010 ? Présenter les choses ainsi est un peu fort de café quand la ville a retrouvé le 1er novembre 2010 cette compétence qu'on lui avait retirée un an plus tôt. L'INPI contribue à la prévention de la contrefaçon : mieux les contrats d'origine sont bordés, moins il y en a. Pardonnez-moi ce plaidoyer pro domo, mais vider Strasbourg de sa substance au profit de Nancy serait une décision totalement absconse !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Le rapporteur propose de suivre le Gouvernement : aucun tribunal ne sera mis en question.
M. Richard Yung , rapporteur . - Monsieur Zocchetto, pour une meilleure articulation du pénal et du civil, le Gouvernement propose une prise en compte par le parquet de la complexité civile pour faire remonter les affaires aux JIRS et des renvois sur intérêt civil examinés par les chambres civiles spécialisées en propriété intellectuelle. A mon sens, ces aménagements ne sont pas entièrement satisfaisants ; la solution est de réduire les TGI compétents au nombre de 5 pour former des chambres mixtes.
M. François Zocchetto . - N'oublions pas que tout ou presque donne lieu à contrefaçon : les voitures, mais aussi les pièces détachées. J'ai eu connaissance d'un dossier de trafics de médicaments pour animaux à l'échelle planétaire devant lequel le tribunal correctionnel était bien démuni...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Apaisons ces inquiétudes : les affaires de contrefaçon sont concentrées dans les aéroports, les ports maritimes et les gares. Le tribunal de Fontainebleau, par exemple, ne traite pas d'affaires de contrefaçon... D'après moi, le grand mérite de ce texte est d'harmoniser les législations de la propriété intellectuelle : des brevets aux obtentions végétales en passant par les marques.
M. Richard Yung , rapporteur . - En effet, les trafics se sont mondialisés, car le grand banditisme a compris qu'il était plus facile et moins dangereux de fabriquer de faux médicaments avec un peu d'eau et de talc que de braquer une banque... Les plaques tournantes du trafic sont bien connues : Abu Dhabi, Dubaï... Les autorités locales ne font rien.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - L'Union européenne non plus !
EXAMEN DES ARTICLES
M. Richard Yung , rapporteur . - La chancellerie, qui ne veut pas de la spécialisation de quelques TGI dans le contentieux civil relatif à la contrefaçon, s'engage à poursuivre la formation de magistrats spécialisés et le suivi de leur carrière. C'est un compromis acceptable. Nous sommes donc prêts à accepter l'amendement n° 49 du Gouvernement.
L'amendement n° 49 est adopté et l'article 1er supprimé.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 51 du Gouvernement répond aux mêmes motivations que le précédent.
L'amendement n° 51 est adopté et l'article 2 supprimé.
Articles additionnels après l'article 2
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 1 apporte une clarification sur le traitement du contentieux des inventions de salariés. Ma proposition de loi sur les inventions de salariés n'a guère eu de succès, mais il faudra un jour revenir sur ce sujet.
L'amendement n° 1, adopté, devient un article additionnel.
L'amendement de coordination n° 2, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - Ici encore, le Gouvernement propose un amendement de suppression.
L'amendement n° 52 est adopté et l'article 3 supprimé.
M. Richard Yung , rapporteur . - Avec l'amendement n° 3, je suggère de spécialiser le TGI de Paris dans le contentieux des indications géographiques, qui n'est pas très abondant : moins de cinq cas par an. Il vaut mieux que des magistrats familiers de ce genre d'affaires en traitent : sinon il faudra renvoyer devant le tribunal de Limoges les affaires concernant la porcelaine, etc. Le ministère de l'agriculture a donné son accord.
M. Simon Sutour . - Le contentieux risque de s'alourdir après la signature d'un accord d'association avec l'Ukraine : on produit dans ce pays du cognac, du champagne, du vin de Cahors... Il est bon de regrouper ces affaires à Paris.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - On ne produit en Ukraine ni du cognac ni du champagne, mais des ersatz !
M. Simon Sutour . - On s'y trompe parfois. J'ai visité une entreprise qui fabrique du « cognac » et n'est soumise à aucune des contraintes qui s'imposent aux nôtres : elle peut ajouter des arômes, etc. On fabrique même du vin sans raisin !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - A Champagne...sur-Seine, on achetait un mauvais crémant pour le revendre sous le nom de « vin de Champagne »... En quatre ou cinq ans, 30 000 bouteilles ont été vendues !
M. Simon Sutour . - De la même manière, la commune d'Aoste en Isère a vu affluer un beau jour des industriels qui ont entrepris de vendre du jambon cru sous l'appellation « jambon d'Aoste »...
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Richard Yung , rapporteur . - Mon amendement n° 4 définit les éléments à prendre en compte pour la fixation des dommages et intérêts, et précise que le juge peut ordonner au profit de la partie lésée « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». Par « recettes », il faut entendre au sens large le chiffre d'affaires. Par cet amendement, que le Gouvernement approuve, j'entends faire en sorte que la contrefaçon ne soit plus lucrative.
M. Richard Yung , rapporteur . - Dans certains cas, le juge peut allouer à la partie lésée une somme forfaitaire au titre des dommages et intérêts. La proposition de loi précise que cette somme « ne peut être inférieure » au montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si l'autorisation avait été demandée d'utiliser le droit auquel il est porté atteinte. Pour éviter de donner l'impression de fixer un plafond, l'amendement n° 5 dispose que la somme allouée « est supérieure » à ce montant. L'amendement n° 50 du Gouvernement, largement satisfait pour le reste, contredit le mien sur ce point.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 50 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 6 supprime un alinéa du code rendu superflu par l'amendement n° 4 adopté à l'article 5.
L'amendement n° 6, adopté, devient un article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - Les amendements n°s 7 et 8 sont de coordination, l'amendement n° 53 du Gouvernement est largement satisfait, mais son dernier alinéa contredit les nôtres.
Les amendements n° s 7 et 8 sont adoptés.
L'amendement n° 53 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
Les amendements de coordination n°s 9 et 10 sont adoptés.
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
Les amendements de coordination n°s 11 et 12 sont adoptés.
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
Les amendements de coordination n°s 13 et 14 sont adoptés.
L'amendement n° 56 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
Les amendements de coordination n°s 16 et 15 sont adoptés.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles n° s 11 à 15 sont adoptés sans modification.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 17 propose une coordination terminologique ...
L'amendement n° 17 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 17
M. Richard Yung , rapporteur . - Dans le domaine de la propriété littéraire ou artistique, la saisie-contrefaçon peut être opérée par un commissaire de police, mais pour garantir les libertés publiques et le droit de propriété il paraît indispensable qu'un juge ordonne la saisie, comme c'est le cas pour la propriété industrielle. On ne sait ce que le Conseil constitutionnel dirait de cette procédure, qui n'est d'ailleurs guère pratiquée puisque les commissaires de police ont bien autre chose à faire. Un large consensus s'est dégagé sur l'amendement n° 18. La fondation Giacometti a fait part de ses appréhensions, mais elles devraient pouvoir être apaisées, car d'autres procédures sont envisageables.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - L'ordonnance sur requête, par exemple...
M. Richard Yung , rapporteur . - On a là un exemple de la spécificité du droit de la propriété littéraire et artistique, qui s'est développé de manière autonome et un peu erratique. Le rapprocher systématiquement du droit de la propriété industrielle supposerait un travail considérable.
L'amendement n° 18, adopté, devient article additionnel.
Article 17
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 17
M. Richard Yung , rapporteur . - Mon amendement n° 20 aligne les effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon.
L'amendement n° 20, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - Mon amendement n° 21 tend à ôter aux commissaires de police la compétence pour procéder à une saisie-contrefaçon dans le domaine des logiciels et des bases de données.
L'amendement n° 21 est adopté et devient article additionnel.
Article 19
L'amendement de coordination n° 22 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'amendement de coordination n° 23 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
L'amendement de coordination n° 25 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27
L'amendement de coordination n° 26 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'amendement de coordination n° 27 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Richard Yung , rapporteur . - Il s'agit cette fois de la spécialisation des juridictions pénales. La proposition de loi confie la compétence en la matière à un nombre réduit de TGI, cinq tout au plus, et mon amendement n° 28 pousse plus loin cette logique. Le Gouvernement y est opposé ; il promet cependant d'agir par circulaires et instructions pour tenir compte de la spécificité de ce contentieux. Je retire mon amendement au profit du sien, sans grande conviction.
L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 58 est adopté et l'article 30 supprimé.
Article 31
L'amendement de coordination n° 29 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32
L'amendement de coordination n° 31 est adopté.
M. Richard Yung , rapporteur . - Lorsque la douane procède d'office à une retenue, elle avertit le titulaire de droits, qui décide ou non de saisir la justice. Je propose de fixer un délai au-delà duquel la retenue sera levée. Lorsque les sommes en jeu ne sont pas très importantes, il arrive souvent que le titulaire renonce à toute action en justice : on comprend l'amertume des douaniers...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Il s'accommode de la contrefaçon !
M. Richard Yung , rapporteur . - Cela dépend des volumes, de la valeur.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33
L'amendement de coordination n° 32 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
Les amendements de coordination n° s 34 et 33 sont adoptés.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 35
Les amendements de coordination n° s 36 et 35 sont adoptés.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'amendement de coordination n° 37 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
Les amendements de coordination n° s 39 et 38 sont adoptés.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38
L'amendement rédactionnel n° 40 est adopté.
Articles additionnels après l'article 38
M. Richard Yung , rapporteur . - Mon amendement n° 41 permet aux douaniers d'infiltrer les réseaux de contrefaçon après autorisation et sous contrôle du procureur de la République, pour tous les types de propriété intellectuelle.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il y a longtemps que nous avons autorisé cette méthode pour lutter contre le trafic de stupéfiants.
L'amendement n° 41, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 42 autorise la technique du « coup d'achat », par laquelle un douanier se fait passer pour un client potentiel afin d'obtenir des informations sur le prix, la quantité et les lieux de production ou de stockage.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - C'est indispensable pour lutter contre ce fléau qu'est la contrefaçon. Lors d'une audition de représentants de l'Union des fabricants (Unifab), je me souviens d'avoir appris qu'un capot de voiture mal conçu pouvait trancher la tête du conducteur en cas d'accident !
M. Jean-Claude Peyronnet . - Ne parlons pas des pneus que l'on trouve sur Internet...
M. Laurent Béteille , auteur de la proposition. - ... ni des plaquettes de frein !
L'amendement n° 42, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 43 vise à faciliter l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue douanière ou des mesures conservatoires en donnant au dépôt d'une plainte simple devant le procureur de la République les mêmes effets qu'une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile. En effet, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile présentent certains inconvénients : la citation directe est une voie rarement choisie, car il vaut mieux que le dossier soit préalablement instruit et la plainte avec constitution de partie civile est une procédure lourde qui aboutit rarement rapidement.
L'amendement n° 43, adopté, devient article additionnel.
Articles additionnels après l'article 39
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 44 aligne tous les délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai de droit commun de cinq ans.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Ce qui raccourcit certains délais et en allonge d'autres. Nous avons déjà harmonisé les délais en matière civile.
L'amendement n° 44, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 45 corrige un défaut d'harmonisation rédactionnelle.
L'amendement n° 45, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 46 assimile l'atteinte à une indication géographique à une contrefaçon.
L'amendement n° 46, adopté, devient article additionnel.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 47 précise l'application de cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. La loi ne sera pas applicable à la Polynésie française qui doit se doter de son propre droit de la propriété intellectuelle.
M. Laurent Béteille , auteur de la proposition. - En matière civile, oui, mais en matière pénale la législation nationale continuera de s'appliquer : il faudra éviter toute contradiction.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Les Polynésiens s'inspireront sans doute du droit national.
M. Richard Yung , rapporteur. - Notez que la loi s'appliquera aussi dans les Terres australes et antarctiques, où les certificats d'obtention végétale peuvent donner lieu à des contrefaçons.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
L'amendement de coordination n° 48 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Nous nous efforçons de lutter contre la contrefaçon, mais certains s'en arrangent...
M. Laurent Béteille . - Reste que la contrefaçon est un fléau : elle nous fait perdre beaucoup d'emplois.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Les douanes françaises sont parmi les meilleures du monde, mais on peut douter de l'efficacité de l'organisation internationale des douanes.
M. Richard Yung , rapporteur . - En effet : son poids est très faible.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Cette proposition de loi sera examinée dès que possible dans le cadre d'une niche parlementaire.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
||
|
Article 1 er
Renforcement de la spécialisation des juridictions
civiles
|
|||||
|
Le Gouvernement |
49 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
||
|
Article 2 Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de dessins et modèles |
|||||
|
Le Gouvernement |
51 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
1 |
Clarification. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
2 |
Abrogation d'articles devenus sans objet. |
Adopté |
||
|
Article 3 Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de marques |
|||||
|
Le Gouvernement |
52 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
||
|
Article 4 Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière d'indications géographiques |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
3 |
Compétence nationale exclusive du TGI de Paris pour le contentieux des obtentions végétales. |
Adopté |
||
|
Article 5 Amélioration des dédommagements civils en matière de propriété littéraire et artistique |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
4 |
Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre du dispositif de droit commun. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
5 |
Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits au titre de la somme forfaitaire. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
50 |
Précisions pour améliorer la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits. |
Satisfait
|
||
|
Article additionnel après l'article 5 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
6 |
Suppression d'une disposition ambigüe. |
Adopté |
||
|
Article 6 Amélioration des dédommagements civils en matière de dessins et modèles |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
7 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
8 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
53 |
Coordination. |
Satisfait
|
||
|
Article 7 Amélioration des dédommagements civils en matière de brevets |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
9 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
10 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
54 |
Coordination. |
Satisfait
|
||
|
Article 8 Amélioration des dédommagements civils en matière d'obtentions végétales |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
11 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
12 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
55 |
Coordination. |
Satisfait
|
||
|
Article 9 Amélioration des dédommagements civils en matière de marques |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
13 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
14 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
56 |
Coordination. |
Satisfait
|
||
|
Article 10 Amélioration des dédommagements civils en matière d'indication géographique |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
16 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
15 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
57 |
Coordination. |
Satisfait
|
||
|
Article 16 Clarification du droit à l'information |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
17 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article additionnel avant l'article 17 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
18 |
Alignement de la saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété industrielle. |
Adopté |
||
|
Article 17
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
19 |
Rédactionnel. |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 17 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
20 |
Alignement des effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
21 |
Alignement de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle. |
Adopté |
||
|
Article 19
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
22 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 21
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
23 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 23
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
24 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 25
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
25 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 27
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
26 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 29
Mesures d'instruction ordonnées par le
juge
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
27 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 30 Spécialisation des juridictions pénales en matière de propriété intellectuelle |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
28 |
Renforcement de la spécialisation pénale. |
Retiré |
||
|
Le Gouvernement |
58 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
||
|
Article 31
Interdiction de la contrefaçon sous toutes ses
formes
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
29 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 32 Retenue douanière en matière de droit d'auteur et de droits voisins |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
31 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
30 |
Fixation d'une durée limite de retenue des marchandises. |
Adopté |
||
|
Article 33
Amélioration de la procédure de retenue
douanière
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
32 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 34
Création de deux procédures nationales de retenue
douanière
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
34 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
33 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 35
Création de deux procédures nationales de retenue
douanière
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
36 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
35 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 36 Amélioration de la procédure de retenue douanière en matière de marques |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
37 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 37
Création de deux procédures nationales de retenue
douanière
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
39 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
38 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 38 Infraction douanière en matière de contrefaçons |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
40 |
Clarification rédactionnelle. |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 38 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
41 |
Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière d'infiltration. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
42 |
Extension à l'ensemble de la propriété intellectuelle de la compétence des douanes en matière de « coups d'achat ». |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
43 |
Facilitation de l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue en douane ou des mesures conservatoires. |
Adopté |
||
|
Article additionnel avant l'article 39 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
44 |
Alignement de l'ensemble des délais prescriptions du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun. |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 39 |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
45 |
Harmonisation rédactionnelle dans le code de la propriété intellectuelle. |
Adopté |
||
|
M. YUNG, rapporteur |
46 |
Simplification terminologique. |
Adopté |
||
|
Article 40 Application outre-mer |
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
47 |
Coordination. |
Adopté |
||
|
Article 41
Entrée en vigueur différée des
dispositions
|
|||||
|
M. YUNG, rapporteur |
48 |
Entrée en vigueur immédiate de la spécialisation du seul TGI de Paris en matière d'indications géographiques. |
Adopté |
||