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Dépôt au Sénat
- Texte n° 303 (2018-2019) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 408 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ, déposé le 27 mars 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 409 (2018-2019) déposé le 27 mars 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 409 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 avril 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 86 (2018-2019) adopté par le Sénat le 4 avril 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1840 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
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Travaux de commission
- Rapport n° 1910 de M. Philippe LATOMBE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 2019
- Texte de la commission n° 1910 déposé le 30 avril 2019
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Séance publique
- Texte n° 268 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
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Loi promulguée
- Loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (n° 2019-463 du 17 mai 2019), parue au JO n° 0115 du 18 mai 2019
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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