Rapport n° 408 (2018-2019) de M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2019
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Synthèse du rapport (190 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ÉMERGENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
LOCALES
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II. UNE PROPOSITION DE LOI EN RÉACTION
À LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT QUI CONÇOIT DE
MANIÈRE RESTRICTIVE LE LIEN DE COMPATIBILITÉ ENTRE LES
COMPÉTENCES DES ACTIONNAIRES ET L'OBJET D'UNE SPL
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A. L'ÉMERGENCE D'UNE JURISPRUDENCE LIMITANT
LA LIBERTÉ D'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. DES EFFETS DÉVASTATEURS POUR
L'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE
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C. UNE PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET
PRINCIPAL D'ASSOUPLIR LE LIEN DE COMPATIBILITÉ ENTRE LES
COMPÉTENCES DES ACTIONNAIRES ET L'OBJET DES SPL ET DES SEML
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A. L'ÉMERGENCE D'UNE JURISPRUDENCE LIMITANT
LA LIBERTÉ D'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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III. DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE
COMMISSION NE VISANT QU'À RENFORCER LA PORTÉE DE LA PROPOSITION
DE LOI SANS EN CHANGER LE SENS
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I. L'ÉMERGENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
LOCALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES