Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

N° 408

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à sécuriser l' actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d' économie mixte ,

Par M. Loïc HERVÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

303 et 409 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mars 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 303 (2018-2019) tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, présentée par Hervé Marseille et plusieurs de nos collègues.

Cette proposition de loi a pour objet d' expressément remettre en cause la jurisprudence du Conseil d'État issue de sa décision du 14 novembre 2018 .

Le juge impose désormais de manière prétorienne que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société publique locale (SPL) détienne l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société . La décision du 14 novembre dernier ne s'appliquait qu'aux seules SPL, mais les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et les sociétés d'économie mixte locales (SEML) devraient à terme être concernées puisqu'elles sont soumises à des dispositions similaires. Or, la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet de ces sociétés.

La présente proposition de loi a pour but de contrer cette jurisprudence en précisant qu'une collectivité ou un groupement peut être actionnaire d'une SPL ou d'une SEML si elle est compétente pour au moins une activité comprise dans l'objet de cette société.

Votre commission a entièrement partagé l'objet de cette proposition . Les seuls amendements qu'elle a adoptés visaient, d'une part, à en clarifier la rédaction et, d'autre part, à en étendre le champ aux SPLA.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .