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Dépôt au Sénat
- Texte n° 297 (2004-2005) de M. Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, déposé au Sénat le 13 avril 2005
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 333 (2004-2005) de M. Gérard CORNU, déposé le 11 mai 2005
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 362 (2004-2005) de Mme Catherine PROCACCIA, déposé le 1er juin 2005
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 363 (2004-2005) de M. Auguste CAZALET, déposé le 1er juin 2005
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 364 (2004-2005) de M. Christian CAMBON, déposé le 1er juin 2005
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 297 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 15 et 16 juin 2005) ; discussion en séance publique le 17 juin 2005
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 120 (2004-2005) adopté par le Sénat le 16 juin 2005
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2381 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2005
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Travaux de commission
- Rapport n° 2429 de MM. Serge POIGNANT et Luc CHATEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 juin 2005
- Avis n° 2422 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005
- Avis n° 2431 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juin 2005
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Séance publique
- Texte n° 468 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (11 juillet 2005)
- Rapport n° 473 (2004-2005) de MM. Gérard CORNU, sénateur, Serge POIGNANT, député et Luc CHATEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2464)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 473 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 juillet 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 141 (2004-2005) adopté par le Sénat le 13 juillet 2005
- Texte n° 479 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 juillet 2005 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 du 29 juillet 2005 conforme
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Loi promulguée
- Loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2005-882 du 2 août 2005), parue au JO n° 179 du 3 août 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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