Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Avis n° 363 (2004-2005) de M. Auguste CAZALET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 5
    
    Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise
    
  • ARTICLE 6
    
    Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés aux entrepreneurs individuels
    
  • ARTICLE 8
    
    Provision pour investissement des entreprises individuelles
    créées depuis moins de trois ans
    
  • ARTICLE 22
    
    Augmentation de la réduction de droits de mutation à titre gratuit sur les actifs d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation et extension du dispositif aux donations d'entreprises avec réserve d'usufruit
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 22
    
    Amélioration du dispositif dit de « rescrit valeur »
    
  • ARTICLE 47
    
    Exonération de la taxe sur les salaires des rémunérations
    versées aux enseignants des centres de formation des apprentis
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS
  PAR LA COMMISSION