Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( Journal officiel du 3 août 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat après déclaration d' urgence , ce projet de loi vise à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, à en améliorer les conditions de transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique.
Il comporte en outre un certain nombre de dispositions tendant à rééquilibrer les pratiques commerciales tout en protégeant le commerce de proximité contre les pratiques prédatrices de la grande distribution.
Le texte prévoit enfin plusieurs mesures ayant pour objet de renforcer les moyens de la lutte contre le travail illégal.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a présenté le texte en discussion comme le second volet d'une réforme initiée par la loi relative à l'initiative économique, dont l'objectif était de faciliter la croissance et la transmission des entreprises.
Considérant les PME comme « le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays » , le ministre leur a attribué un rôle capital dans la lutte pour l'emploi engagée par le Gouvernement, et dont le but était de « libérer l'énergie potentielle qui sommeillait [...] dans les entreprises françaises (et de) libérer une psychologie de l'action, de l'investissement, de l'innovation indispensable pour que notre pays retrouve le chemin de la croissance » .
M. Dutreil a avancé qu'une comparaison avec ses partenaires européens démontrait que notre pays souffrait d'un niveau insuffisant de capitaux, d'innovation, de diffusion des nouvelles technologies, des compétences scientifiques, d'utilisation des ressources universitaires et de la recherche. Après avoir brièvement décrit les principales initiatives du nouveau Gouvernement en faveur de l'emploi, il a abordé les divers points du projet de loi.
Le ministre a résumé la portée du texte en citant quatre objectifs d'appui à la création et au développement des entreprises, d'amélioration du statut des collaborateurs des professions libérales ou des conjoints, de facilitation de la transmission des entreprises et d'amélioration des relations entre l'industrie et le commerce.
En matière d'appui à la création et au développement des entreprises, il a fait valoir que le projet de loi encourageait l'accompagnement, le financement par dons familiaux et le développement du micro-crédit. Le ministre a également détaillé les mesures destinées à favoriser l'autofinancement des entreprises et la rénovation du prêt participatif.
S'agissant de l'amélioration du statut des collaborateurs, M. Dutreil a observé que le projet de loi prévoyait leur adhésion obligatoire à l'un des trois statuts existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé), limitait leur responsabilité aux biens communs du couple et leur permettait de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, de formation et de validation des acquis de l'expérience. Il a en outre indiqué que le texte créait un contrat de collaborateur libéral afin d'offrir un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux qui ne disposaient pas jusqu'à présent d'un statut adapté à leur engagement professionnel.
Concernant la transmission des entreprises, le ministre a successivement abordé les mesures destinées à créer un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit, à relever l'abattement fiscal de 50 % à 75 % sur les transmissions d'entreprise ou à instituer une prime à la transmission d'entreprise accompagnée. Il a également évoqué la création de la location d'actions, permettant de limiter le recours aux garanties d'actifs ou de passifs et aux locataires d'exercer les droits des usufruitiers.
M. Dutreil a ensuite consacré son propos à la question délicate des relations entre l'industrie et le commerce. Jugeant que les enjeux macroéconomiques d'une réforme de ces relations étaient considérables, il a fait valoir que l'action du législateur devait être graduelle, tout en reconnaissant que les pratiques de marges arrières aboutissaient « à des comportements commerciaux irrationnels dans un contexte de complexité croissante, de bureaucratie et d'insécurité juridique inacceptable pour les entreprises » . C'est pourquoi il a souhaité l'adoption sans modification du dispositif proposé par le Gouvernement, modifiant le calcul du seuil de revente à perte, encadrant la pratique des accords de gamme et celle des enchères électroniques à distance et donnant une définition légale de la coopération commerciale.
Le ministre a enfin abordé la réforme des chambres de commerce et d'industrie, soulignant le très large consensus qui y avait présidé, et permettant d'améliorer le fonctionnement de « l'un des plus formidables réseaux dont nous disposons en France pour faire vivre notre économie territoriale » .
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques, après avoir rappelé « l'attachement de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise » , a concentré son intervention sur les amendements que la commission proposerait aux suffrages du Sénat.
En matière de financement de la formation des créateurs et repreneurs d'entreprise, le rapporteur a indiqué que la commission soumettrait au Sénat des amendements visant à garantir que les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
Il a ensuite mentionné que plusieurs amendements seraient proposés aux dispositions relatives au conjoint collaborateur, visant à autoriser ces derniers à racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, à aligner les droits du conjoint associé sur ceux du conjoint collaborateur et à reconnaître les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
S'agissant du financement de la transmission des entreprises, le rapporteur a regretté que ne figure pas dans le texte l'alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières, mesure jugée la plus efficace pour encourager l'investissement productif.
M. Cornu a par ailleurs indiqué que la commission proposerait la suppression des dispositions créant la société civile artisanale à responsabilité limitée (SCARL), facteur de complication, ainsi que plusieurs amendements visant à rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions dans un registre.
Au titre des mesures de simplification proposées par la commission, le rapporteur a également cité la suppression de l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de déposer au greffe le rapport sur les procédures de contrôle interne, ou l'accélération de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires.
M. Cornu a par ailleurs qualifié de « louable compromis » les dispositions relatives aux relations entre l'industrie et le commerce, tout en estimant que la solution retenue par le texte serait difficile à mettre en oeuvre et ne garantirait pas la protection des intérêts des fournisseurs et des consommateurs. Il a par conséquent indiqué que la commission proposerait plusieurs amendements à ces mesures.
Le rapporteur a conclu en évoquant plusieurs aménagements que la commission suggèrerait aux dispositions finales du texte, afin de rétablir la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis pour toute la durée de leur contrat et à autoriser légalement le travail dominical des apprentis mineurs dans certains secteurs.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a indiqué que sa commission s'était saisie des dispositions relatives à la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, aux droits sociaux du conjoint collaborateur, à l'apprentissage, aux mesures de simplification et à la lutte contre le travail illégal.
S'agissant de l'apprentissage, Mme Procaccia a indiqué que la commission proposerait le rétablissement de l'exonération jusqu'au terme du contrat d'apprentissage des cotisations sociales qui y sont liées, ainsi que l'assouplissement des conditions d'exécution du contrat par l'autorisation du travail des apprentis les dimanches et jours fériés.
Abordant les mesures de soutien à la création d'entreprises, le rapporteur pour avis a fait valoir que la commission des affaires sociales souhaitait que les formations destinées aux créateurs et repreneurs soient accessibles aux professionnels libéraux et qu'elles soient financées par les organismes paritaires collecteurs agréés s'agissant des salariés, et par l'UNEDIC et l'ANPE s'agissant des chômeurs.
Mme Procaccia a ensuite évoqué la question du statut du conjoint collaborateur pour attirer l'attention du ministre sur les conséquences de l'adhésion des conjoints au régime d'assurance vieillesse de base pour l'équilibre financier de la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux. Elle a également indiqué que la commission proposerait de compléter les droits sociaux des conjoints collaborateurs en leur donnant la possibilité de racheter certaines années de cotisations pour leur retraite et en alignant les allocations d'assurance maternité perçues par les conjoints sur celles des chefs d'entreprise.
M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, a précisé que sa commission n'avait examiné que les mesures fiscales ou destinées à améliorer le financement des PME. Il a formulé deux remarques préliminaires pour s'interroger sur l'impact incertain du présent projet de loi sur le budget de l'Etat, regrettant au passage que des lois simples contiennent des dispositions fiscales, ainsi que pour noter une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux s'agissant des PME, interdisant leur appréhension en termes de performance.
Le rapporteur pour avis a ensuite détaillé les aménagements que la commission des finances proposerait au texte. Il a tout d'abord évoqué plusieurs amendements à caractère fiscal, visant à ce que les dons familiaux effectués en franchise de droits puissent être faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise.
Bien que ne proposant pas d'amendement au dispositif instaurant un avantage fiscal aux donations avec réserve d'usufruit, M. Cazalet a indiqué que la commission considérait que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risquait de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation. Il a en outre mentionné qu'elle proposerait l'insertion d'un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation.
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois, a indiqué que sa commission s'était saisie des dispositions relatives au statut du conjoint du chef d'entreprise, au contrat de collaborateur libéral, à la gérance-mandat, au transfert de propriété de l'entreprise à un tiers par la location de ses actions ou de ses parts sociales, aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise, à la législation sur les pratiques commerciales et aux conditions d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral.
Après avoir précisé que la commission souscrivait pleinement aux objectifs poursuivis par le projet de loi, M. Cambon a énuméré les amendements qu'elle souhaitait y voir adoptés. Il a tout d'abord évoqué la suppression de la SCARL, qu'il a motivée par les mêmes raisons que le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait valoir que divers amendements viseraient à réformer la procédure rendant obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat, à clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, à préciser les dispositifs proposés pour simplifier le fonctionnement de la SARL et les dispositions relatives à la transaction pénale et à encadrer les conditions d'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Philippe Goujon, Claude Biwer, Mme Michelle Demessine, MM. Jacques Pelletier, Daniel Raoul, Yannick Texier, Jean Boyer, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, Jean Arthuis, Roger Madec, Dominique Mortemousque et Mme Catherine Tasca.
Au cours de la discussion des articles , Mme la Présidente a informé le Sénat que le Gouvernement avait procédé au retrait de l' article 46 du projet de loi, transformant l'actuel titre emploi entreprise en titre de paiement qualifié de chèque emploi pour les très petites entreprises.
Plusieurs articles du texte ont été adoptés sans être amendés. Le Sénat a en effet adopté dans le texte du projet de loi les articles 7 (élargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises), 21 (mécanisme de crédit-bail pour l'acquisition des parts sociales ou des actions données à bail), 22 (allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs), 26 (interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique), 31 (modification de la définition du seuil de revente à perte), 34 (sanction des pratiques d'enchères à distance illégales), 35 (affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce), 36 (possibilité de recourir à la procédure de jugement simplifiée pour traiter de certains des délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce), 37 (aménagement du régime de contrôle des concentrations ayant des effets sur des marchés locaux), 38 (aménagement rédactionnel au sein du code de commerce), 40 (modification de l'administration financière du réseau consulaire), 47 (exonération de la taxe sur les salaires des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis), 50 (contrôle de la légalité du travail dans certaines professions réglementées) et 53 (application de la loi à certaines collectivités d'outre-mer).
N'ont en outre fait l'objet que d'amendements rédactionnels ou de coordination les articles 9 (extension du prêt participatif aux entreprises individuelles), 15 (statut de collaborateur libéral), 18 (prestation de tutorat en entreprise), 19 (prime de transmission), 28 (définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant), 30 (extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce), l' intitulé du titre VII (dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie), les articles 41 (réorganisation interne au code de commerce), 43 (exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires), 44 (prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle), 49 (contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles) et 52 (pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie).
Deux amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales ont été adoptés 1 ( * ) à l' article 1 er , inscrivant dans le champ de la formation professionnelle continue les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales. Ces amendements avaient pour objet d'ouvrir aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, l' article 2 , posant le principe du financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction précisant que le financement de la formation des commerçants et professionnels libéraux n'est pas à la charge exclusive des FAF lorsque les futurs entrepreneurs ont le statut de salarié ou de demandeur d'emploi.
Quatre amendements de la commission des affaires sociales ont également été adoptés aux articles 3 et 4 , prévoyant le financement par les FAF de l'artisanat des formations proposées aux futurs artisans. Ces amendements avaient pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et de limiter le recours aux FAF de l'artisanat aux seuls créateurs d'entreprise n'ayant pas accès à un financement de la formation professionnelle continue des salariés ou des demandeurs d'emploi.
A l' article 5 , portant exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, a été adopté un amendement de la commission des finances étendant cette exonération aux dons en nature (avis défavorable du Gouvernement).
L' article 6 , supprimant le taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, a également été modifié par un amendement de la commission des finances prévoyant l'évaluation de l'impact de la mesure dans un rapport remis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 7 bis nouveau résultant d'un amendement de Mme Elisabeth Lamure, repris par la commission, et ayant pour objet d'élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir les difficultés économiques et financières (avis de sagesse du Gouvernement).
A l' article 8 , ouvrant aux entrepreneurs individuels, dans les trois années de la création de leur entreprise, une faculté de provisionner 5 000 € par an pour financer certains investissements, ont été adoptés :
- deux amendements de la commission des finances étendant le bénéfice de la provision aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, et portant la durée de ce bénéfice à cinq ans ;
- un amendement de la commission des affaires économiques prolongeant de deux ans le dispositif permettant de constituer une dotation pour investissement ;
- deux amendements identiques de ces deux commissions étendant le dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés.
Examiné en priorité, l' article 23 , créant la SCARL, a été supprimé à l'initiative de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Christian Gaudin.
A l' article 10 , posant le principe du choix obligatoire d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise familiale, ont été adoptés :
- deux amendements identiques de coordination de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ;
- un amendement de la commission des lois prévoyant la détermination de conditions de seuil par décret en Conseil d'Etat :
- un amendement de la commission des affaires sociales prévoyant une information obligatoire des associés du chef d'entreprise lorsque le conjoint de ce dernier opte pour un statut de collaborateur (avis défavorable du Gouvernement).
Contre l'avis du Gouvernement, l' article 11 , protégeant les biens propres du conjoint collaborateur à l'occasion de ses rapports avec les tiers accomplis pour les besoins de l'entreprise, a été adopté un amendement de M. Gérard Longuet précisant que les actes visés par l'article sont les actes de gestion et d'administration. Cet article a en outre été modifié par un amendement rédactionnel de la commission.
Cinq amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 12 , prévoyant l'affiliation personnelle du conjoint collaborateur à l'assurance vieillesse afin qu'il se constitue des droits propres. Ces amendements avaient pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et de permettre au conjoint collaborateur de commerçant, d'artisan et de professionnel libéral ayant participé à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir droit à pension de racheter des cotisations d'assurance vieillesse. L'article 12 a en outre été modifié par :
- un amendement de la commission des affaires sociales, sous-amendé pour des raisons de coordination par la commission des affaires économiques, et prévoyant la même possibilité de rachat de cotisations pour la profession d'avocat non salarié ;
- deux amendements de M. Jean-Jacques Hyest supprimant la possibilité de déduire les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat, et prévoyant l'assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse.
A l' article 13 , ouvrant un droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, le Sénat a adopté quatre amendements de la commission visant à étendre au conjoint associé le bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi pour le remplacement d'un salarié en formation et à ouvrir audit conjoint un droit personnel à la formation professionnelle continue. L'article 13 a également été modifié par un amendement de M. Laurent Béteille étendant au conjoint collaborateur des professionnels libéraux et des avocats le droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail (avis de sagesse du Gouvernement).
Un amendement de la commission a été adopté à l' article 14 , ouvrant au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale un délai pour se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle après avoir repris l'entreprise. Cet amendement tendait à porter à trois ans la durée maximale d'exemption afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience et à étendre l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé.
Relatif aux gérants-mandataires, l' article 16 a été modifié par quatre amendements de la commission des affaires économiques ayant principalement pour objet d'étendre aux artisans la faculté de conclure un contrat de gérance-mandat et de permettre à de tels contrats de fixer des conditions plus favorables en cas de résiliation par le mandant ; il a également été modifié par trois amendements de la commission des lois visant à prévoir la possibilité de rendre obligatoire par arrêté des ministres chargés du travail et des PME les accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat, et à préciser qu'à défaut d'accord collectif, les conditions auxquelles doivent satisfaire ces contrats sont fixées conjointement par ces mêmes ministres.
A l' article 17 , étendant les missions des groupements d'employeurs et leur ouvrant la possibilité de se constituer sous forme coopérative, le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission et de M. Bernard Barraux de correction d'erreur matérielle. Un amendement de la commission a également modifié l'article afin d'exclure les coopératives agricoles en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein.
Puis, à l' article 20 , créant au profit des personnes physiques un mécanisme de location d'actions de sociétés par actions ou de parts sociales de SARL dans lequel le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier, ont été adoptés :
- deux amendements rédactionnels de la commission des affaires économiques ;
- huit amendements de la commission des lois, prévoyant l'encadrement par le tribunal de la mise en location des titres des dirigeants d'une entreprise en redressement, sanctionnant l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail, précisant que la fonction de commissaire aux comptes se limite à certifier l'évaluation des actions ou parts louées, indiquant que le bailleurs exerce les droits de vote dans les assemblées compétentes pour modifier les statuts et étendant les pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ;
- un amendement du Gouvernement renforçant l'indépendance des professionnels libéraux exerçant en société par l'interdiction de donner à bail les parts sociales ou actions de l'entreprise.
A l'initiative de la commission, ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- un article 23 bis nouveau permettant à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal ;
- un article 23 ter nouveau modifiant les mentions obligatoires des statuts des sociétés coopératives ouvrières de production ;
- un article 23 quater nouveau simplifiant les conditions de vérification de la comptabilité du cédant par le cessionnaire d'un fonds de commerce (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- un article 23 quinquies nouveau permettant l'établissement d'un modèle de statut type de l'EURL et en simplifiant les modalités de constitution.
L' article 24 , relatif à l'approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant, a été modifié par un amendement de la commission des lois supprimant la formalité d'approbation des comptes au seul cas où l'associé unique est seul gérant, ainsi que par un amendement de la commission des affaires économiques permettant de ne pas tenir de registre des décisions (avis de sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 25 a été adoptée, instituant un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires (avis de sagesse du Gouvernement). Cette rédaction a été modifiée par un sous-amendement de la commission des lois permettant de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés.
Puis ont été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de la commission des affaires économiques, un article 25 bis de coordination, un article 25 ter confiant aux chambres consulaires l'enregistrement des contrats d'apprentissage, et un article 47 ter permettant aux apprentis mineurs de travailler le dimanche ;
- à l'initiative de la commission des affaires sociales, un article 47 bis permettant la nomination de médiateurs dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires et un article 47 quater permettant aux apprentis mineurs de travailler les jours fériés ;
- sur proposition de M. Ladislas Poniatowski, un article 25 quater permettant aux esthéticiennes de pratiquer des massages à but esthétique (avis de sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite examiné l' article 27, ouvrant la possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs. Il a adopté à cet article un amendement de la commission encourageant les fournisseurs à pratiquer des conditions particulières de vente différentes pour le réseau de la petite distribution.
A l' article 29 , portant extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce, ont été adoptés deux amendements de la commission des lois confiant le pouvoir de transaction pénale à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, et précisant que cette transaction peut être proposée tant que l'action publique n'a pas été engagée.
Contre l'avis du Gouvernement et sur proposition de M. Jacques Valade, un article 29 bis a été inséré dans le projet de loi afin d'étendre aux supports vidéographiques le dispositif de protection contre les prix abusivement bas. Puis le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission et de M. Philippe Adnot insérant un article 31 bis ayant pour objet d'interdire aux distributeurs de retenir sur les factures tous types de pénalités sans que les fournisseurs aient été en mesure d'en contester le bien-fondé.
A l' article 32 , interdisant les accords de gamme constituant des abus de puissance de vente, encadrant la rupture de relations commerciales résultant d'une procédure d'enchères à distance et contraignant le professionnel se prétendant libéré de ses obligations commerciales à justifier le fait prouvant leur extinction, ont par ailleurs été adoptés :
- deux amendements identiques de la commission et de M. Mortemousque interdisant aux distributeurs regroupés en centrale d'achat de négocier en pleine transparence leurs conditions commerciales avec les fournisseurs (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- un amendement de M. Jean-Pierre Vial interdisant purement et simplement les accords de gamme (avis défavorable du Gouvernement) ;
- un amendement de la commission assouplissant la durée de préavis en cas de rupture d'une relation commerciale résultant de la tenue d'enchères à distance par voie électronique.
A l'initiative du groupe UC-UDF, ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- un article 32 bis autorisant les ententes ou abus de position dominante justifiés par le renforcement de la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- un article 32 ter permettant au Conseil de la concurrence de prendre en considération l'impact d'une opération de concentration sur le maintien et la création d'emplois (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;
- un article 32 quater permettant au ministre chargé de l'économie d'exiger d'une entreprise ayant eu de façon répétée un comportement contraire à la législation sur les pratiques concurrentielles de mettre un terme aux accords au actes ayant contribué à sa puissance économique ou de céder une partie de ses actifs (avis défavorable du Gouvernement).
A l' article 33 , portant réglementation des enchères à distance, le Sénat a adopté deux amendements de la commission autorisant l'organisateur et les entreprises candidates à un autre titre que celui de la négociation de communiquer afin de résoudre des problèmes techniques et ne prévoyant la diffusion de l'identité du candidat retenu qu'aux seuls candidats en faisant la demande. A également été adopté à cet article un amendement du groupe UC-UDF prévoyant la présence d'un tiers certificateur pour veiller au bon déroulement des enchères et excluant du champ des enchères inversées les produits agricoles bruts non marketés (avis défavorable du Gouvernement).
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- un article 37 bis précisant que le rapport public de la Commission d'examen des pratiques commerciales comprend un inventaire des décisions civiles et pénales rendues en matière d'infraction au titre IV du livre IV du code de commerce (amendements identiques M. Barraux et du groupe UC-UDF ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;
- un article 37 ter prévoyant la remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du projet de loi relatives à la modernisation des relations commerciales et à leurs conséquences sur l'emploi et la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des PME et TPE (amendement de la commission, sous-amendé par le groupe socialiste).
Le Sénat a alors examiné l' article 39 , recomposant le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et redéfinissant leurs compétences. Outre de nombreux amendements rédactionnels et de clarification, ont été adoptés à cet article trois amendements du groupe UC-UDF garantissant une meilleure articulation des niveaux local, régional et national des établissements composant le réseau, et soumettant les CCI aux mêmes règles de concurrence que les entreprises dans leurs missions d'assistance, d'accompagnement et de formation professionnelle (avis de sagesse du Gouvernement).
A l' article 42 , définissant notamment les fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires, a été adopté un amendement de la commission clarifiant les responsabilités du président et le contenu du règlement intérieur en matière de dérogation aux limites d'âge.
Le Sénat a ensuite enrichi le texte :
- d'un article 44 bis autorisant les CCI à vendre du matériel ou du mobilier sans passer par le service des domaines (amendement de la commission ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;
- d'un article 44 ter rendant obligatoire le régime applicable aux anciens présidents de chambres de métiers et de l'artisanat pour compenser la diminution de retraite entraînée par l'exercice de leurs fonctions (amendement de M. Mortemousque) ;
- d'un article 45 A rétablissant le droit de préemption des chambres de métiers et de l'artisanat et permettant à ces chambres de recevoir délégation de l'Etat et des collectivités territoriales pour gérer ou créer tout équipement ou service en matière de développement économique et d'aménagement urbain (amendement de la commission sous-amendé par M. Mortemousque) ;
- d'un article 45 B de correction d'erreur matérielle en matière de règles d'accès à la profession d'avocat (amendement de M. Longuet repris par la commission).
A l' article 45 , encadrant les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral (SEL), le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois limitant rigoureusement la dérogation permettant d'ouvrir le capital majoritaire soit à des personnes physiques ou morales exerçant la profession, soit à des sociétés de participations financières de professions libérales.
Puis, le Sénat a inséré dans le projet de loi :
- deux articles 45 bis et 45 ter permettant le regroupement de plus de deux officines lorsque les conditions locales le requièrent, supprimant l'obligation de conserver pendant cinq ans un nombre de pharmaciens équivalant à celui des officines regroupées et levant l'interdiction de revente avant cinq ans de l'officine regroupée (amendements identiques de MM. Leclerc et Darniche) ;
- un article 46 bis rétablissant la prise en charge par l'Etat des cotisations dues au titre des apprentis pendant la durée du contrat d'apprentissage (amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales) ;
- un article 46 ter étendant aux associations de financement des campagnes électorales la possibilité d'utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés (amendement de M. Desessard ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement).
A l' article 48 , renforçant les moyens de prévention, de contrôle et de lutte contre le travail illégal, a été adopté un amendement de la commission des affaires sociales prévoyant la fixation par décret des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal. Le Sénat a ensuite adopté un amendement du groupe socialiste insérant un article 48 bis afin de porter à 100 000 € le montant maximal de l'amende en cas de travail illégal.
Sur proposition du Gouvernement, ont été insérés un article 50 bis encadrant les conditions d'application du droit du travail français par les prestataires de services étrangers, et un article 50 ter codifiant les dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés.
A l' article 51 , relatif à l'application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres, a été adopté un amendement de la commission des affaires sociales conditionnant le passage à ce forfait à un accord formel et écrit des salariés (avis de sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Lamure, un article 51 bis a enfin été inséré afin de porter à quatre ans la durée du mandat des délégués et représentants du personnel.
Au cours du scrutin public n° 182 demandé par la commission , le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié , par 202 voix contre 123.
En première lecture, l' Assemblée nationale a modifié plusieurs articles du projet de loi, afin de :
- reporter de deux ans la réforme des FAF ;
- étendre le dispositif de provision pour investissement aux entreprises de moins de vingt salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ;
- prévoir une clause obligatoire concernant l'existence d'une option d'achat dans les contrats de location d'actions ;
- préciser le champ d'intervention des esthéticiennes en le limitant aux modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- limiter les marges arrières de la distribution à 20 % au 1 er janvier 2006 et 15 % au 1 er janvier 2007 ;
- permettre aux grossistes d'appliquer un coefficient de 0,9 de diminution du seuil de revente à perte pour les produits vendus aux petits commerçants indépendants ;
- supprimer la limitation à 100 000 € de l'amende pénale pour travail dissimulé.
Les députés ont en outre enrichi le texte de nombreux articles additionnels tendant à :
- instaurer un crédit d'impôt pour formation du chef d'une entreprise artisanale (article 2 bis ) ;
- donner pouvoir au juge de régler les situations personnelles nées de la sortie du statut de conjoint collaborateur suite à la rupture du couple (article 11 bis ) ;
- instituer une entreprise de travail à temps partagé et une entreprise du patrimoine vivant (article 17 ter ) ;
- permettre à une fondation reconnue d'utilité publique de recevoir des parts sociales ou actions d'une entreprise (article 22 bis ) ;
- prévoir la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de certaines condamnations pour délits à caractère économique (article 28 ter ) ;
- conférer un droit de préemption aux communes pour les cessions de fonds de commerce dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité (article 37 quater ) ;
- fixer à dix jours le délai maximum dans lequel un abonné doit pouvoir changer d'opérateur sans changer de numéro (article 37 quinquies ) ;
- inscrire le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable (article 37 sexies ) ;
- renforcer le contrôle du cabotage routier et fluvial (articles 50 quater à 50 sexies ).
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 11 juillet 2005, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun pour les articles du projet de loi restant en discussion. 31 des 102 articles du projet de loi ont été adoptés dans le texte du Sénat, 34 dans celui de l'Assemblée nationale et 37 dans celui de la CMP.
La commission a tout d'abord confirmé le crédit d'impôt ouvert par les députés aux chefs d'entreprise en formation en l'adaptant à l'architecture du crédit d'impôt récemment institué en faveur des maîtres d'apprentissage.
S'agissant des conjoints collaborateurs, elle a étendu à tous les conjoints de chef d'entreprise la protection prévue par l'article 10 bis et qui confie au tribunal de grande instance la compétence pour attribuer la charge des dettes ou sûretés au conjoint qui conserve l'entreprise et a ouvert la possibilité de racheter des annuités passées à tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui étaient adhérents volontaires à l'assurance vieillesse.
Députés et sénateurs ont également autorisé toutes les coopératives existantes ou à venir à rendre des services de groupement d'employeurs et rétabli le texte du projet de loi initial pour permettre aux organisations de groupements d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés de conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé.
Concernant les relations entre l'industrie et le commerce, la commission a ajouté le chiffre d'affaires aux critères permettant la différenciation des conditions générales de vente et renvoyé à un décret le soin de préciser ces critères, puis supprimé la précision selon laquelle les services autres que ceux constituant la coopération commerciale sont ceux « qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes » et supprimé l'article 28 bis relatif aux délais de paiement.
La CMP a également rétabli l'article inséré par le Sénat relatif au contrôle des concentrations et a supprimé l'obligation de subordonner la divulgation de l'identité du candidat retenu à l'issue d'une procédure d'enchères inversées à distance à l'accord dudit candidat et de l'organisateur. L'article 37 quater , créant un droit de préemption des communes sur les fonds et les baux commerciaux, a par ailleurs été profondément remanié afin d'étendre le droit de préemption aux fonds artisanaux, de supprimer la possibilité de le déléguer aux chambres de commerce et d'industrie, de rendre nécessaire l'accord préalable du bailleur lorsque la commune rétrocède un bail commercial à un nouveau commerçant et de soumettre la procédure aux dispositions du code de commerce fixant les conditions d'information par le vendeur de l'acte de rétrocession d'un fonds de commerce.
S'agissant des dispositions relatives au réseau des chambres consulaires, la commission a supprimé le mécanisme dérogatoire voté par les députés limitant les démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral et prévu que les délégués du Médiateur de la République peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations.
Il a ensuite été précisé que le travail dominical et les jours fériés des apprentis mineurs serait autorisé dans des secteurs déterminés par décret.
Députés et sénateurs ont enfin supprimé l'exclusion du transport des récoltes agricoles du champ des dispositions relatives à la durée du cabotage, maintenu en l'état le régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures et ouvert la possibilité de fixer, par accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise, la durée du mandat des représentants du personnel entre deux et quatre ans.
Lecture des conclusions de
la commission mixte paritaire.
Les conclusions de la CMP ont été adoptées par le Sénat , assorties de trois amendements du Gouvernement visant à supprimer l'information des tiers de la répartition opérée par le tribunal des dettes et des sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion de l'entreprise, à distinguer formellement les activités économiques des coopératives et les activités sociales des groupements d'employeurs des professions agricoles et à opérer une coordination.
L' Assemblée nationale a adopté ces conclusions dans les mêmes termes, rendant le projet de loi définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi le 20 juillet 2005 par plus de soixante députés, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (13 à 16 juin 2005) : n°s 297, 333, 362, 363, 364 et adoption 120 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 445
Nombre d'amendements adoptés 158
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 145
(Scrutin n° 182)
Assemblée nationale :
Première lecture (4 à 7 juillet 2005) : n°s 2381, 2429, 2422, 2431 et adoption 468 (12 ème législ.).
Sénat :
N° 469 et commission mixte paritaire (13 juillet 2005) : n°s 473 et adoption 141 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 3
Nombre d'amendements adoptés 3
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 3
Assemblée nationale :
Commission mixte paritaire (13 juillet 2005) : n°s 2464 et adoption 479 (12 ème législ.).
Rapporteurs au Sénat : M. Gérard Cornu, commission des affaires économiques, et, pour avis, Mme Catherine Procaccia, commission des affaires sociales, M. Auguste Cazalet, commission des finances, et M. Christian Cambon, commission des lois.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ( Journal officiel du 3 août 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er et 2 |
Idem |
|
25 quater |
38 |
|
2 bis |
3 |
|
25 quinquies |
39 |
|
3 |
4 |
|
26 |
40 |
|
4 |
5 |
|
27 |
41 |
|
5 |
6 |
|
28 |
42 |
|
6 |
7 |
|
28 bis |
supprimé |
|
7 |
8 |
|
28 ter |
43 |
|
7 bis |
9 |
|
29 |
44 |
|
8 |
10 |
|
29 bis |
45 |
|
9 |
11 |
|
30 |
46 |
|
10 |
12 |
|
31 |
47 |
|
10 bis |
13 |
|
31 bis |
48 |
|
11 |
14 |
|
32 |
49 |
|
12 |
15 |
|
32 bis |
supprimé |
|
13 |
16 |
|
32 ter |
50 |
|
14 |
17 |
|
32 quater |
supprimé |
|
15 |
18 |
|
33 |
51 |
|
16 |
19 |
|
34 |
52 |
|
17 |
20 |
|
35 |
53 |
|
17 bis |
21 |
|
36 |
54 |
|
17 ter |
22 |
|
37 |
55 |
|
17 quater |
23 |
|
37 bis |
56 |
|
18 |
24 |
|
37 ter |
57 |
|
19 |
25 |
|
37 quater |
58 |
|
20 |
26 |
|
37 quinquies |
59 |
|
21 |
27 |
|
37 sexies |
60 |
|
22 |
28 |
|
38 |
61 |
|
22 bis |
29 |
|
39 |
62 |
|
23 et 23 bis A |
supprimés |
|
40 |
63 |
|
23 bis |
30 |
|
41 |
64 |
|
23 ter |
31 |
|
42 |
65 |
|
23 quater |
32 |
|
43 |
66 |
|
23 quinquies |
33 |
|
44 |
67 |
|
24 |
34 |
|
44 bis A |
68 |
|
25 |
35 |
|
44 bis |
69 |
|
25 bis |
36 |
|
44 ter |
supprimé |
|
25 ter |
37 |
|
44 quater |
70 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
45 AA |
71 |
|
45 A |
72 |
|
45 B |
73 |
|
45 |
74 |
|
45 bis |
75 |
|
45 ter |
76 |
|
45 quater |
77 |
|
46 |
retiré |
|
46 bis |
78 |
|
46 ter |
79 |
|
47 |
80 |
|
47 bis |
81 |
|
47 ter A |
82 |
|
47 ter |
83 |
|
47 quater |
84 |
|
47 quinquies |
85 |
|
48 |
86 |
|
48 bis |
supprimé |
|
49 |
87 |
|
50 |
88 |
|
50 bis |
89 |
|
50 ter |
90 |
|
50 quater |
91 |
|
50 quinquies |
92 |
|
50 sexies |
93 |
|
50 septies |
94 |
|
51 |
95 |
|
51 bis A |
supprimé |
|
51 bis |
96 |
|
52 |
97 |
|
52 bis |
98 |
|
52 ter |
99 |
|
52 quater |
100 |
|
53 |
101 |
|
54 |
102 |
Analyse politique du scrutin n° 182
Séance du jeudi 16 juin 2005
sur l'ensemble du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
325
Pour ......................................................
202
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
4
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau
Abstention .......................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
154
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7