Rapatriés

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 49 (1977-1978) adopté par le Sénat le 14 décembre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2897 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1977

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