Consommation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1940 de M. Jean-Pierre NICOLAS et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2166 de M. Jean-Pierre NICOLAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 2009
      • Texte de la commission n° 2166 déposé le 16 décembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 395 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 224 (2009-2010) transmis au Sénat le 21 janvier 2010

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