Succession

Dossier législatif

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 92 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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