Allemagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Loi n° 2009-225 du 26 février 2009 parue au JO n°49 du 27 février 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 153 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 août 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 492 de M. Jean UEBERSCHLAG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 144 (2007-2008) transmis au Sénat le 19 décembre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n° 2009-225 du 26 février 2009), parue au JO n° 49 du 27 février 2009

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