-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 79 (2022-2023) de Mme Valérie BOYER, M. Patrick CHAIZE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2022 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr