Prévention des difficultés des entreprises

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 786 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 juillet 2014

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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