Concurrence

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 351 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2007

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (18 décembre 2007)

   • Rapport n° 142 (2007-2008) de MM. Gérard CORNU, sénateur et Michel RAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 510)
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte n° 142 (2007-2008)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 décembre 2007)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 75 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
   • Texte n° 44 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2007

• Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 2008-3 du 3 janvier 2008), parue au JO n° 3 du 4 janvier 2008
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi