Accès article par article
- Question préalable
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Articles additionnels avant le titre Ier
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles
- Article 3 bis
- Art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles
- Article 3 ter
- art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles
- Article additionnel après l'article 3 ter
- Article additionnel avant l'article 4
- Article 4
- Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente
- Article 5
- art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis
- art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
- Article 5 ter
- art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement
- Article 5 quater
- art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement
- Article additionnel après l'article 5 quater
- Article 6 A
- art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés
- Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6
- Article additionnel après l'article 6 A
- Articles additionnels avant l'article 6
- Article 6
- art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation
- Article 6 (suite)
- art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation
- Article 6 bis
- art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat
- Article 6 ter
- art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits
- Article 6 quater
- art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements
- Article additionnel après l'article 6 quater
- Article 7
- art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés
- Article 7 bis
- art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile
- Article 7 ter
- art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits
- Article 7 quater
- art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques
- Article 7 quinquies
- Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale
- Article 8
- art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions
- Articles additionnels après l'article 8
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article 9
- art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire
- Article 10
- art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires
- Article 10 bis
- art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable
- Articles additionnels après l'article 10 bis
- Article 10 ter
- art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile
- Article 10 quater
- art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance
- Articles additionnels après l'article 10 quater
- Article 10 quinquies
- art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix
- Articles additionnels après l'article 10 quinquies
- Article 11
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation
- Article 12
- Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis
- art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales
- Article 13