Nomination d'un rapporteur (28 novembre 2007)
Audition de M. Luc Chatel, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, chargé de la consommation et du tourisme (04 décembre 2007)
Examen du rapport (05 décembre 2007)
Examen des amendements (12 décembre 2007)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (12 décembre 2007)
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