Sûretés

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 415 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 juin 2006

  2. Première lecture au Sénat

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